des parties, obtenir les éléments lui permettant de calculer ses droits et qu'une mesure d'expertise complémentaire s'avérait donc nécessaire ; qu'ainsi, en refusant d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée

[I] [D] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL Euronbat au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise

, la cour d'appel, qui a suivi les conclusions de l'expert, dont il n'est pas allégué qu'elles n'ont pas été contradictoires, a, par une appréciation souveraine, évalué le montant des dommages-intérêts

leur âge, méconnaît le droit des mineurs isolés étrangers à une protection juridique étatique appropriée ; qu'en ordonnant une expertise osseuse, sur le fondement de l'article 388 du code civil, la cour

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et de

de 11 890,98 euros, outre intérêts, au titre du préjudice financier, alors « que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession de notaire, ordonné des mesures de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

devant le juge des référés sollicitant la désignation d'une expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

appel que sur le plan des intérêts civils, ne peut être remis en cause et qu'ainsi "la Cour n'a à se prononcer que sur le montant du préjudice subi par la partie civile ; que la saisine de la Cour étant

violé l'article L.141-1 susvisé par manque de base légale ; Mais attendu que si en cas de décès de la victime, l'expertise ordonnée n'a pas le caractère d'une expertise technique de l'article L. 141

les lumières d'un technicien ; qu'en relevant que la portée des témoignages sur lesquels elle se fonde pour recueillir les allégations de Mme X... avait été vérifiée par l'expert, la cour d'appel a

[A] [L] et la société [D] Expertise Conseil, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 du code de procédure civile, des articles 1103, 1353 du code civil, et de l'article L 223

l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 20 février 2006, qui, pour ces mêmes délits, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

la demande d'expertise dont elle était saisie par M. et Mme X..., en application de l'article 145 du code de procédure civile, en vue de rechercher la responsabilité de MM.

de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

, n'était corroborée par aucun autre élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Y... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire D..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET Z..., de la société civile professionnelle

par un gérant nouvellement nommé n'est pas en soi contraire à l'intérêt de la société, il n'en est pas ainsi du paiement, opéré par le gérant, d'honoraires d'un montant démesuré pour un rapport d'expertise

une expertise équitable ce qui implique que les juridictions nationales et notamment la chambre d'accusation veillent à ce que les principes du droit interne relatifs au choix des experts et à la nature