l'exploitant de cette station a donc exécuté avec retard et avec une certaine mauvaise volonté ses obligations contractuelles ; que les travaux qu'il a commandés le 25 octobre 2010 ont en effet laissé

hauteur de moitié dans la réalisation de son dommage et d'ordonner, en conséquence, un partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge de chacune des parties, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitant

obligation de sécurité de moyens qui l'oblige à prémunir les usagers des équipements de l'établissement des dangers présentant un caractère anormal ou excessif ; qu'en jugeant en l'espèce que l'exploitant

comportant une garantie accessoire « défense recours » ; qu'à la suite de réclamations de plaisanciers se plaignant d'avaries sur leurs navires imputées à la mauvaise qualité du carburant fourni par les exploitants

surveillé, sur une place attitrée, moyennant un tarif fixé dans ses conditions générales, le contrat de mise à disposition d'emplacements de parking ayant été conclu dans le seul but de permettre à l'exploitant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l’exploitant de la station de traitement

piste de ski de catégorie « verte » et donc de faible dénivelé, normalement enneigée située entre 2 100 et 2 000 mètres d'altitude, ne constitue pas un danger anormal ; qu'en jugeant en l'espèce que l'exploitant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 23 avril 1986), qu'après avoir été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une

de Valenton au titre du préjudice qu'elle avait subi du fait des erreurs commises par l'administration dans l'établissement de la taxe professionnelle due au titre des années 2004 et 2005 par les exploitants

avis des commissions ou des syndicats mixtes ; 6) le courrier du maire de Ploërmel du 21 février 2014 en réponse à l'inspection du 3 janvier 2014 et son rapport ; 7) les observations formulées par l'exploitant

d'un domaine skiable est tenu d'une obligation de sécurité de moyens ; qu'en reprochant un manquement à son obligation de sécurité à la régie Queyras ski, exploitante de la station de Molines-en-Queyras

deux branches : Attendu que la SCP et la compagnie Chubb font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées à indemniser le demandeur alors que, d'une part, la responsabilité contractuelle de l'exploitant

a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'il s'ensuit qu'en considérant que Mme Y... n'a jamais souscrit de véritable contrat de travail avec les exploitants

Guy Y..., exploitant du garage station-service "Garage Y...", domicilié zone artisanale à Sierentz (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Après avoir relevé qu'il incombe à l'exploitant d'un parc de stationnement de mettre à la disposition de ses usagers un sol en bon état d'entretien leur permettant de circuler sans risques anormaux, l'arrêt

X... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants

les 9 mai 2011 et 13 mai 2014 en ce sens et étaient connus des services en charge du contrôle des installations classées comme étant les exploitants de la station-service ; dès lors que M. et Mme E ont

Le 14 septembre 2010, le terrain où se situe l'installation en cause a été cédé à Toulouse Métropole, et l'exploitant de la station-service a fait l'objet d'une radiation le 16 septembre 2010.