AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310342
17 juin 2021
17 juin 2021
La SARL SETC utilise la terrasse située devant le bar pour son exploitation commerciale, cette terrasse étant une partie commune.
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2ème Chambre
DTA_2400176_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La SCI Whistler, qui exploite une activité de location meublée de deux chalets situés 520 Route du Valtin et au lieu-dit Le Blanc Ruxel à Xonrupt-Longemer (88400), a présenté une réclamation tendant au
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