Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996), que la Société gosérienne de restauration (Sogorest) qui exploite

A..., a exploité un fonds de commerce sous l'enseigne Spar, dans le cadre d'un contrat de franchise conclu le 24 avril 1996 avec la société Médis, à laquelle s'est ensuite substituée la société Distribution

X..., aux droits duquel intervient la SCP Guguen-Stutz, à faire procéder à la vente aux enchères publiques, par la SCP d'huissiers de justice Busana-Vanlerberghe (la SCP) du matériel d'exploitation du

de commerce et celle de Mlle X... relative à la perte de chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère, l'arrêt retient que si Mme X... affirme que son fonds de commerce, resté inexploité

(le bailleur) a consenti à la société Détente et loisirs (la locataire) un bail commercial, d'une durée de seize années et demi à compter du 1er septembre 1994, relatif à un terrain permettant l'exploitation

immobilière Ducretet ; que cet acte indiquait, outre les mentions légales, que le commerce était fermé le lundi sur 9 mois, mention non reprise dans l'acte authentique ; que les époux C..., après avoir exploité

fonds, par un acte notarié du 3 décembre 1987 ; que M.

..., une maison dont une partie du prix a été converti en une rente viagère annuelle, les vendeurs se réservant un droit d'usage et d'habitation sauf pour la pièce du rez-de-chaussée réservée à l'exploitation

, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1991, la société Elf Antar France a confié à la société Dussart l'exploitation

la société Franchise des comptoirs modernes un contrat de franchise afin d'exploiter le fonds sous l'enseigne COMOD et, avec la société CMER, un contrat d'approvisionnement non exclusif ; que des différends

X... a donné le 19 mars 1991 un fonds de commerce en location-gérance à la société Les Pêcheurs (la société) qui a versé un dépôt de garantie de 250 000 francs ; que la société n'a jamais exploité le fonds

Après avoir, le 10 janvier 2019, fait constater la fermeture du restaurant, la bailleresse a, le 24 du même mois, délivré au locataire un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause

(la SCI) était propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce ; que par des actes du 27 février 2007 et du 23 avril 2007, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 février 2025), le 7 juillet 2017, la société Titans, qui exploite un fonds de commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons (la société CHR)

Cette résiliation ne lui cause pas de préjudice car il n'exploite plus le fonds de commerce. Il ne se domicilie pas dans les lieux loués. Le mandat de vente est expiré.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831317441 et exploite un fonds de commerce de: Rénovation intérieur revétement sols

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 753106541 et exploite un fonds de commerce de: Prise de participations dans toutes

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 905134359 et exploite un fonds de commerce de: Commerce de détail de l'habillement