PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bakke Vingarde, exploitation

La filière viticole, qui correspond à la culture de la vigne et qui est de nature agricole, doit être distinguée de la filière vinicole, qui correspond, elle, à la production de stockage du vin (sic),

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile d'exploitation

les marques Rozes et "Domaine Rozes" désignant toutes deux du vin, que "le terme "domaine" présente un caractère distinctif par rapport à la simple marque Rozes", tout en constatant "qu'en matière viticole

Jacques qui indique « entretenir l'ensemble du matériel viticole de l'exploitation Y... J... .

R..., qui exploite un domaine viticole, deux contraintes auxquelles le débiteur a fait opposition ; Attendu que pour valider les contraintes litigieuses, l'arrêt énonce que la caisse rapporte la preuve

Il convient de noter que, [X], [G] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/06/2025.

, alors que des ventes d'une partie des stocks de la production viticole, arrêtée depuis 1993 et reprise en 2000, ont eu lieu pendant cette période intermédiaire ; qu'il résulte d'un rapport d'expertise

déclarations de récoltes, l'administration leur reprochant d'avoir revendiqué sur ces déclarations des superficies de vignoble en production AOC Champagne supérieures au parcellaire enregistré pour leur exploitation

X..., qui exploite un domaine viticole et commercialise ses produits sous l'étiquette "Frédéric X...", et la société Jacques-Frédéric X..., propriétaire de ce vignoble, ont assigné la société Grivelet

Saint-Emilion, contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (première chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Y..., exploitation agricole à responsabilité

S..., qui exploite un domaine viticole, une contrainte à laquelle le débiteur a fait opposition ; Attendu que pour valider la contrainte litigieuse, l'arrêt énonce que la caisse rapporte la preuve de

la déclaration prévue par la réglementation ; que celle-ci s'applique par exploitation viticole distincte, chaque exploitation devant déposer une déclaration de récolte distincte ; que la définition de

ou d'entreprise agricole, en même temps que le classement, le taux de cotisations applicable à la catégorie d'activités dont ils relèvent, le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole, la

P..., qui exploite un domaine viticole, une contrainte à laquelle le débiteur a fait opposition ; Attendu que pour valider la contrainte litigieuse, l'arrêt énonce que la caisse rapporte la preuve de

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation

La société à responsabilité limitée (SARL) Domaine B Père et A est un domaine viticole familial.

DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00856 GREFFE N° 2026J00293 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NAUERA BIERES ET VINS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE