[L] étaient « accessoires à la résolution de la vente », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'action en expulsion d'un

Considérant, d'autre part, que si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier

au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion

Elle soutient que : - l’expulsion des occupants de l’immeuble situé 4 avenue Albert Thomas à Saint-Fons a été autorisée par une décision judiciaire du 9 janvier 2023 et le commissaire de justice a sollicité

L'huissier de justice a alors requis, le 11 juillet 2019, le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants.

Par actes d'huissier des 30 juin 2020 et 1er septembre 2020, Mme B a requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante du logement.

de lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 3 février 2006 ordonnant l'expulsion

de lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 5 février 2010 ordonnant l'expulsion

de lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 3 février 2006 ordonnant l'expulsion

lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 11 septembre 2015 ordonnant l'expulsion

de lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 5 février 2010 ordonnant l'expulsion

de lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 5 février 2010 ordonnant l'expulsion

de lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 5 février 2010 ordonnant l'expulsion

de lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 3 février 2006 ordonnant l'expulsion

de lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 5 février 2010 ordonnant l'expulsion

de lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 3 février 2006 ordonnant l'expulsion

de lui prêter le concours de la force publique en raison des troubles graves à l'ordre public qu'engendrerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 5 février 2010 ordonnant l'expulsion

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'expulsion de M. et Mme X... et de tous occupants de leur chef de la maison d'habitation qu'ils occupent à Valréas, pour

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il

avril 2026, la communauté d'agglomération Royan-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion