Prenant acte de la situation de Monsieur [O] [I], elle lui demandait par conséquent de faire preuve de patience.

de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de Me LUC-THALER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Il est fort probable que la fixation du nouveau compteur dans l'urgence de la fuite n'ait pas été fixée ou/et connectée correctement.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré du caractère probant des factures produites par ailleurs, M.

de consommation d'eau pour 10.172,54 euros (facture pièce 11) et la SIH COUPOLES pour 3.400 euros, à l'exclusion de toute autre somme qu'aucun document probant ne permet de rattacher avec l'évidence requise

n° FC0077 et FC0100 correspondant aux esquisses, plans d'avant projet et plans APD en date de novembre 2009 et mars 2010 ont été acquittés en février 2011 ; que la facturation litigieuse FC0154 en date

Elle ajoute qu'il ne peut être donné force probante à l'attestation du père de Monsieur [P] produite devant la cour.

référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

La facture de 3.111,53 euros n'a pas été payée et après un courrier de mise en demeure, a formé une requête en injonction de payer contre la société [D].

dont Mesdames A... demandaient le remboursement étaient des factures non acquittées, ne comportant pas le cachet et la signature du gérant de la société liquidée qui les a établies, et n'avaient probablement

[E] et sa facture, dont il ressort qu'il a effectué des travaux dans cet immeuble en 1988, n'a aucune force probante en ce qu'elle n'indique pas comment l'immeuble avait été initialement financé.

Il soutient que : - la mise en demeure du 12 mai 2015 n'était pas signée par son auteur et est, par suite, dépourvue de force probante ; par suite, la procédure de taxation d'office mise en œuvre par

[J] entre 1987 et 2000 : 23.385,01 euros * travaux facturés par la S.A.R.L.

ou de mentions obligatoires sur une facture ; qu'en revanche, l'altération frauduleuse de la vérité par une facture est réprimée par l'article 441-1 du Code pénal ; qu'en jugeant que les fausses factures

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :/ (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.