quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont facturés

Article 422-113

—

L'OPCVM ou le FIA maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.

Article 18-6

—

Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.

Article L162-16-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 65

Code de la sécurité sociale

Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.

Article L2192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

Article 329

—

Dans tous les textes prévoyant qu'un délit est puni d'une peine d'amende dont le maximum est inférieur à 25 000 F, l'amende encourue est désormais de 25 000 F.

Article 83

—

aux déplacements des agents départementaux affectés au service du contrôle sur place des lois d'assistance sont réparties entre les collectivités publiques suivant les barèmes établis en application de l’article 3 du décret-loi dit 30 octobre 1935 prévoyant

Article R233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.

Article 2

—

La date limite des factures prévue à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus.

Article R6332-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 89

Code du travail

La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18.

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

Code de l'énergie

Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R2521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Article R3221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Article 5

—

I. - Les modalités de mise en œuvre des modes de transmission des factures prévus au 1° et au b du 2° de l'article 2, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés, sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro

Article L2224-12-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22

Code général des collectivités territoriales

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de

Article R174-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

En cas d'annulation par un établissement d'une facture payée, celui-ci adresse sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article 7

—

utilisées dans ces factures ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; l'entreprise ayant toutefois la possibilité de démontrer cette énergo-intensité sur le périmètre de ses seules factures d'électricité ; 7° Toutes les factures

Article 3

—

Pour le cas mentionné au (i) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme : - " C " est la consommation mensuelle de gaz naturel (en MWh PCS) facturée pour le

Article 9

—

Un forfait " groupe homogène de tarifs " (GHT) est facturé pour chaque journée où le patient est hospitalisé à son domicile. Lorsque le patient est hospitalisé moins d'une journée en dehors de son domicile, un forfait GHT est facturé.

Article 2

—

Pour ces mêmes manifestations, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de : 10 % lorsque

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