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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
a en effet émis des factures invérifiables et démunies de tout justificatif pour refuser le payement intégral des factures présentées par la société ORKA.
1ère chambre civile B
616301544c6681071edf67fb
28 juin 2011
[A] [X] [Y] et Mme [S] [T] épouse [Y] à payer à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100530
15 mai 2015
en date du 18 février 2008 pour un montant de 90. 596, 87 ¿ laquelle est revêtue de la mention manuscrite "Bon pour accord, travaux exécutés pour la villa de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101351
13 novembre 2014
Bruno Y..., soulignant notamment des mentions manuscrites portées par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210250
14 avril 2016
[K] a pour le compte de la société Immobilière [K], produit une facture de vente manuscrite datée du 7 juin 2008, établie au nom de la société WECOM, mentionnant que le prix du véhicule était de 3.000
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00639
25 septembre 2019
Quand bien même certaines mentions manuscrites du contrat auraient été portées par monsieur N..., ce contrat ne comporte pas la signature de la société KONICA.
9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769582
28 avril 2017
de septembre 2008 à février 2013, *1727,41 euros à titre d'indemnité congés payée afférente, *7912,48 euros à titre d'indemnité de préavis, *791,24 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215d
9 mars 2015
Interrogé lors de l'audience des débats sur ces mentions manuscrites portées sur les tickets TOTAL, M. Y... a reconnu qu'il était l'auteur desdites mentions.
1ère Chambre
69ef1faccdc6046d47b05cf9
23 avril 2026
, sur la facture établie le 9 février 2022, d'une somme de 1 500 euros au titre d'une 'préparation auto' et la mention manuscrite '(E85)' sont insuffisantes à démontrer que le vendeur s'était engagé à
Chambre 1 A
628881ffedb9a9057d0d2832
18 mai 2022
Elle soutient avoir payé cette facture, outre un acompte sur une autre intervention, en produisant l'extrait de son Grand livre, lequel mentionne effectivement un paiement le 11 juin 2019 de 40 000 euros
Pôle 5 - Chambre 10
5fca74de18afec61ce42b963
12 octobre 2020
manuscrite relative à l'intégration dans le financement du coût du rachat des anciens contrats pour le matériel Ricoh, - que la société Canon a rajouté des mentions manuscrites sur la facture de vente
ECLI:FR:CCASS:2010:C200331
18 février 2010
modification de la garantie à la signature de celui-ci par tous les associés précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », la cour d'appel, qui a décidé que l'avenant non signé
8e Chambre A
60358eb9dc1368b39f3b4ce5
24 mars 2016
datée du 1er avril 1992 concernant le second bateau, portant in fine la mention manuscrite de M.
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d494a0
2 juillet 2024
et qu'il ne portait aucune signature manuscrite attestant de l'enlèvement des marchandises, a estimé que la preuve de l'obligation à paiement n'était pas rapportée et qu'il n'était pas davantage justifié
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcffdaf41a8356be5d2
3 juillet 2025
Il résulte de l'analyse de ces documents que la prestation dont s'agit portait la référence «'Noblecourt'», et que la facture correspond aux éléments commandés.
12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0b
4 août 2022
facturer de consommation.
4ème chambre 1ère section
6633da41c0d3e3fe99d179ab
30 avril 2024
portant sur la « mise à jour du site internet »Facture n°1904-080 d’un montant de 5.000 euros HT soit 6.000 euros TTC portant sur la « création de 10 boucles animées ».Par lettre recommandée du 11 mars
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300703
1 octobre 2020
La cour d'appel a relevé que, si la mention manuscrite de la notice descriptive n'avait pas été inscrite par M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162fdfa3ebbdffcbea6aa94
21 mars 2012
clients faisant l'objet de mentions manuscrites sur deux des quatre factures.
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5edcdc6046d47256199
7 avril 2026
[V] [S] a signé non seulement le devis litigieux en y apposant la mention manuscrite “ devis reçu avant exécution des travaux - sous réserve de bon exécution des projet précédent et de leur aboutissement
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