QUI LES RECOIT, QU'EN L'OCCURRENCE, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT ETABLI UN FAIT UNIQUE, CELUI DE LA " MISE A L'AMENDE " QUI NE CARACTERISE PAS LA RECEPTION DE SUBSIDES SANCTIONNEE PAR LA LOI ";

.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE D'UN BAIL SANS ECRIT NE PEUT ETRE RECUE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS QUE S'IL A RECU UN

ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX NON EXECUTE, PAR ELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANGUEL ET COMPAGNIE, LA SOCIETE FAUCHERE INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT MARCHE AUX MOTIFS QUE CELUI-CI

Z... aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que celui qui se porte fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer ; que l'inexécution

UN IMMEUBLE NE POUVANT PRETENDRE AVOIR CREE UN FONDS NON ENCORE EXPLOITE, CETTE CREATION NE POUVANT ETRE QUE LE FAIT DE CELUI QUI A COMMENCE L'EXPLOITATION ET A RECU DANS L'IMMEUBLE LOUE LA PREMIERE CLIENTELE

FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE PRENOMMEE GOARNIC, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE JEAN Z..., SON PERE, INTERROGE, LORS DE L'AUDIENCE SUR LES RAISONS DE

SIGNE UN DESISTEMENT D'APPEL, ELLE AVAIT EXPLIQUE AVOIR AGI SOUS CONTRAINTE ET AVAIT ENSUITE MANIFESTE EXPRESSEMENT SON INTENTION DE POURSUIVRE SON APPEL ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE

du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'en estimant, eu égard au comportement de l'intéressé et notamment au fait

117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Me Dehapiot n'a pas été avisé de la date de l'audience ; " alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait

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attaquée de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés fonde la sanction qu'elle inflige au requérant notamment sur le fait

X... et dix autres salariés afin d'obtenir paiement d'indemnités pour un ou deux jours de congés supplémentaires en raison du fait que le 11 novembre 1978 et le 14 juillet 1979, jours fériés chômés dans

qu'est nulle toute clause dérogeant directement ou indirectement à l'article 2037 du Code civil qui dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut, par le fait

réputée acquise" ; qu'aux termes de l'article 36 de cette même loi : "Lorsque les prescriptions de l'article 33 ci-dessus cessent d'être respectées, ou lorsque sont constatées, dans l'établissement et du fait

selon l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, lorsque plusieurs conseils sont désignés par l'inculpé ou la partie civile sans qu'il ait fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PROVENCE, QUI AVAIT CHARGE

l'article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits

de celui qui s'en prévaut mais doit nécessairement être le fruit d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime ; que la cour d'appel retient que la perte des documents « par la société

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3°) que l'article 21 du règlement de copropriété stipule que "tout copropriétaire qui viendrait à aggraver par son seul fait

FACTURES ADRESSEES AUX IMPORTATEURS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE L'EXECUTION EN ITALIE DE L'OBLIGATION SUR LAQUELLE EST FONDEE L'ACTION JUDICIAIRE, SE TROUVE PAR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE