moyen ; " alors, d'autre part, qu'en supposant que la cour d'appel ait pu requalifier les poursuites elle ne pouvait cependant condamner Christian X... sans constater à sa charge l'existence d'un fait

Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises. 8.

) ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025 Date de saisine : 06 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2020 Date de saisine : 11 Février 2020 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 24 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

personnel autre que la diffusion de l'émission, action entrant dans le cadre des textes abrogés lors de la commission des faits; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement

nécessaires qui étaient en son pouvoir ; que l'intention coupable se déduit suffisamment de ce qui précède ; "alors que l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural suppose un fait

Il résulte de ce texte que le commissionnaire de transport, responsable de son propre fait mais aussi de ceux des transporteurs qu'il s'est substitués, n'engage sa responsabilité pour son fait personnel

X... et Y... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société française Casterman en ayant constaté qu'aucun fait personnel n'était articulé à son encontre ; Attendu que c'est

recevabilité du pourvoi formé le 18 juillet 1991 ; Attendu que le 12 juillet 1991, Jean-Claude X... s'est pourvu en cassation par ministère d'avoué contre l'arrêt sus-mentionné ; que le 18 juillet 1991, il a fait

17 septembre 1991) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, de première part, que la cession d'un office ministériel met à la charge du cédant une obligation de garantie de son fait

regarder la faute personnelle commise par celui-ci comme ayant un lien avec le service tendant à engager la responsabilité du service ; Considérant en second lieu que, la circonstance que, du fait de

retenant que la société SBC avait entretenu la confusion par l'intermédiaire de ses dirigeants et préposés sans dire si elle avait engagé sa responsabilité sur un fondement contractuel, délictuel du fait

... qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors

DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE ET CELLE DU COMMETTANT NE SAURAIENT SE CUMULER; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT

personnel se distingue de la responsabilité du fait d'autrui ; qu'en condamnant Monsieur X... pour son fait personnel aux « lieu et place » de la société dont il était le représentant, la Cour d'appel

A ASSIGNE EN DEMOLITION PARTIELLE LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE DONT L'IMMEUBLE DEPASSAIT LA HAUTEUR PREVUE A L'ACTE DE PARTAGE DE 1902 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT