, l'ordonnance de non-lieu ne saurait être considérée comme " déclarant " au sens de l'article 226-10 du Code pénal, que la " réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la

n'est pas fondée ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Fougerolle Ballot fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations effectuées dans ses

N... ; que le fait allégué par le mandataire liquidateur qu'il a fait le choix d'une vente sur adjudication sous l'empire des fautes commises par M.

Mme [G] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré d'office irrecevables toutes conclusions que pourrait déposer l'intimée postérieurement au 11 septembre 2020

X... ont interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant constaté l'extinction de l'action ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cardem fait grief à l'arrêt d'écarter la requête

's'il y a lieu' la révocation de l'ordonnance de clôture, - de renvoyer le dossier à la mise en état pour lui permettre de faire valoir ses droits, - à défaut, de lui fixer un délai pour déposer ses

Le 20 avril 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont M. [X] a fait appel. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 8.

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X... fait grief à l'arrêt d'infirmer la première ordonnance, alors, selon le moyen, "que ce n'est que par une notification en date du 10 octobre 1989, c'est-à -dire postérieure d'un mois à l'ordonnance

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Z... fut donné sans discernement", en ce qui concerne l'ouverture du compte CCP litigieux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une ordonnance de non-lieu