Selon le premier de ces textes, dans sa version en vigueur à la date des faits poursuivis, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence,

de cassation pris de la violation des articles R. 53-3 et R. 233-1 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait

Le tribunal correctionnel a également prononcé une relaxe pour l'ensemble des faits poursuivis. 9. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

aux communes qui peuvent l'assurer soit directement, soit par entreprise, ne définit aucune incrimination ; que dès lors ledit article R. 362-4 ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits

poursuivis à aucun moment avant la délivrance de la citation ; " alors que la citation doit seulement énoncer le fait poursuivi, le texte de loi qui le réprime ainsi que le tribunal saisi, l'heure

l'entreprise choisie remplissait ses obligations légales au regard du texte précité ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, l'obligation d'énoncer le fait

funèbres, à titre de service public, appartient aux communes ne définit aucune incrimination, de sorte que l'article R. 362-4 du Code des communes ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que la citation n'a pas précisé le fait

DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE DES LORS QUE C'EST SEULEMENT APRES LA CONSOMMATION DES FAITS POURSUIVIS QUE LE DECRET DU 5 MAI 1975 EST

interrompt la prescription erga omnes et produit ainsi ses effets à l'égard de toutes les personnes susceptibles d'avoir pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis ; que la cour d'appel

communes qui peuvent l'assurer soit directement, soit par entreprise, ne définit aucune incrimination ; que, dès lors, ledit article R. 362-4 ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits

et du lieu de leur commission ; " alors que, selon l'article 551 du code de procédure pénale, il suffit que la citation énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; que dans les motifs de la

ne figure pas sur cet acte et ne permet pas au prévenu de savoir exactement ce qui lui est reproché ; que l'article 551 du Code de procédure pénale dispose que " la citation énonce le fait poursuivi et

juges d'appel, constatant la suppression du monopole communal des pompes funèbres et l'expiration, depuis le 9 janvier 1998, de la période de survie des droits d'exclusivité des régies, énoncent que les faits

cette activité pouvait seulement être pratiquée ; que cet abus de position dominante, contraire aux dispositions de l'article 86 du Traité de la communauté économique européenne, s'avérait ôter aux faits

droit à cette dernière exception de nullité, le ministère public a interjeté appel ; Attendu que, pour requalifier les faits poursuivis de conduite en état alcoolique et déclarer le prévenu coupable

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

DE TOULOUSE, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, APRES AVOIR DECLARE CONSTANTS LES FAITS