le nouveau contrat standard, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, dès lors, violé l'article 1147 par fausse application ; 3 / que le manquement d'une partie

Jacques X... et sa mère, Mme de B..., veuve X..., ont accepté de céder à la société Yves Rocher les participations minoritaires qu'ils détenaient dans les sociétés JF Participations et JF Développement

formé sur les fonctions, le salaire et la durée du contrat et que l'employeur n'avait pas donné suite à celui-ci, a néanmoins refusé d'indemniser le salarié à l'encontre duquel elle ne constatait aucune faute

X... d'établir qu'au 25 juin 1987, il avait manifesté son intention de revenir sur son refus exprimé le 4 juin 1987 et d'accepter de travailler sous la dépendance hiérarchique de M.

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 16 octobre 1997) d'avoir, sur la demande de son mari, prononcé la nullité du mariage, alors, d'une part, qu'un mariage n'est nul faute

X..., qui avait été engagé par la société Saga isolation, en qualité de directeur régional en 1989, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

James, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 mai 1999, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec

J'ai accepté immédiatement et avec le recul, je dirais même bêtement. Par la suite, je pense que M.

aient été établis a postériori ; que le délit de faux n'était pas établi dans sa matérialité ; que l'altération de la vérité que suppose le délit de faux n'apparaît pas davantage établie, le magistrat

de la responsabilité contractuelle de la SCETA du fait de la faute dolosive commise par son préposé M.

[J] avait commis une faute, M. [M], associé minoritaire de la société Xithe, a assigné celle-ci et M.

de fausses signatures et de fausses mentions n'émanant pas des franchisés, faux qui permettaient de faire payer, de manière indue, par les parties civiles, très rapidement, les factures d'Impact et de

dispensé de les atteindre lorsque l'insuffisance de ses résultats provient des circonstances extérieures à l'entreprise ou de la politique commerciale de son employeur qu'il ignorait au jour où il a accepté

pour la justifier, leur part de responsabilité étant établie en fonction de la gravité de leurs fautes respectives.

Y... de son agrément pour le petit appareillage du 1er mai 1981 au 31 octobre 1981 ; que, prétendant que cette suspension injustifiée était constitutive d'une faute, M.

X..., engagé le 16 juillet 1979 par la société Solyfat en qualité de V.R.P. multicartes a été licencié le 3 mai 1982 pour faute grave, au motif essentiel qu'il se serait rendu coupable de concurrence déloyale

seul un arrêt lui aurait permis de vérifier l'équilibre de son chargement, la cour d'appel a pu retenir que ces fautes ne pouvaient être qualifiées de faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;

X... et ses assureurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le premier entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime qui

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

application, les textes susvisés ; d'autre part, que la prise de possession d'un ouvrage par son bénéficiaire vaut réception tacite si elle caractérise la volonté non équivoque de celui-ci d'accepter