111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et il suffit qu'il soit constaté que l'état de santé de la victime la rende particulièrement vulnérable ; qu'en énonçant, pour exclure le délit d'abus de faiblesse, que la dégradation de l'état de santé

d'un tiers pour établir de la commission d'un délit faute de preuve ou de présomption suffisamment convergentes permettant d'en vérifier la réalité ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de M.

des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 ancien, alinéa 1er et 2 du Code de la santé

les lésions multiples qu'il présentait ; que s'il admet avoir été informé de son état asthmatique, le docteur X... déclare, contre toute évidence, avoir ignoré les hospitalisations, les cures antérieures

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le sinistre omis ou

grave le 23 juin 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée pour discrimination liée à son état de santé, et en conséquence, d'ordonner la réintégration

la violation des articles 406, 408 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[Z] de la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 8 mars 2018. Le 11 octobre 2019, la caisse a notifié à M.

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, pour usage d'un faux document administratif, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en

ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 10.

facturés et dont le prix était ainsi récupéré par l'entreprise chargée des remises en état ; que, s'agissant du Santa-Monica, victime de deux sinistres le 20 décembre 1991 et le 23 mai 1994, le même témoin

proposé et pris de la violation de l'article R. 4222, i du Code de l'urbanisme ; "le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant la décision du tribunal de grande instance d'Aurillac, déclaré

Il convient en outre de relever que le refus d'indemnisation opposé à Madame [Y] [V] n'est pas motivé par la découverte d'une fausse déclaration initiale sur son état de santé, mais uniquement par le fait

des créances de la société COFIC Saint-Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint-Quentin en date du 20 décembre

X... en cause d'appel seront rejetées ; "1°) alors que la faute personnelle de l'employeur du salarié décédé à raison d'un manquement aux règles de sécurité n'est pas exclusive de la faute du donneur

de santé de Claude X... par le certificat médical régulièrement produit par son conseil, elle se devait d'ordonner l'expertise médicale dont elle reconnaissait implicitement la nécessité ; "alors,

définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627, L. 630-1, R. 5165 du Code de la santé

, la seconde, pour complicité de banqueroute, faux et usage de faux et obtention indue d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 375 du Code de la santé