X..., qui a été blessé dans l'accident ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à Mme Y... d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était

portant sur ses importations réalisées entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2011, l'administration des douanes lui a notifié, le 25 septembre 2012, un procès-verbal de constat d'infraction de fausse

En décembre 2019, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) a déposé une plainte contre Mme [Y] (l'allocataire), bénéficiaire de prestations familiales, pour fausses déclarations en vue

B... que celui-ci avait assuré auprès de la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD) (l'assureur) ; que ce dernier ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle

Carol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration

contenant une telle déclaration, pour en déduire l'existence d'une fausse déclaration de chiffre d'affaires servant de base de calcul à la prime justifiant l'application de la règle proportionnelle, la

contenant une telle déclaration, pour en déduire l'existence d'une fausse déclaration de chiffre d'affaires servant de base de calcul à la prime justifiant l'application de la règle proportionnelle, la

X... avait effectué une fausse déclaration de mutation de débit de boissons en se présentant comme le nouveau propriétaire à l'Administration, M.

hospitalisé, le 15 mai 1983 pour subir une opération chirurgicale et n'a pu reprendre, ensuite, son activité professionnelle ; que l'assureur a refusé la garantie, en invoquant la nullité du contrat, pour fausse

étaient les locataires, M. et Mme A... ont demandé la garantie de leur assureur, la société Lloyd's France, qui a refusé de prendre en charge ce sinistre en se prévalant de la nullité du contrat pour fausse

utilisés pour l'alimentation des animaux ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %, et lui a notifié, le 2 septembre 2015, des infractions de fausses

, se rend coupable de faux celui qui réalise sciemment une fausse déclaration en vue d'obtenir une allocation ou un avantage indu d'un organisme de protection sociale ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

X..., qui reconnaissait avoir fait de fausses déclarations à la compagnie Rhin et Moselle et avoir falsifié un document qu'il lui avait remis, afin d'obtenir un tarif préférentiel et de lui dissimuler

marchandises relevaient de la position tarifaire 3917 29 00 19, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire 9026 90 00 90, exemptée de droits de douane, sous laquelle elles avaient été déclarées

produits avaient en réalité comme pays d'origine la République populaire de Chine, l'administration des douanes a établi à l'encontre de la société Jules un procès-verbal de notification d'infractions de fausses

inexacte ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du fait que la SCI Arlanc ville aurait déclaré lors de la souscription de ce contrat « opt[er] pour

d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances; qu'elle a assigné, en outre, le Fonds de garantie pour lui voir déclarer opposable la

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour escroquerie et fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide à travailleur

dans la balance des vins qu'il avait présentée à l'administration fiscale pour la campagne 1986-87, Gilles X... avait comptabilisé les mêmes produits au titre des QNV ; Attendu que, poursuivi pour fausses

de récolte les raisins qu'il a laissés dans ses vignes et que les tiers grappillent pour leur propre compte ; que l'article 48 du Code du vin n'est pas applicable à cette opération ; que la fausse déclaration