noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader la victime de l'existence de fausses entreprises ou d'un événement chimérique, l'escroc s'était fait remettre

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

foncier, postérieurement à l'adjudication faite par Me Hierche, sous réserve de déclarer command, a pu constituer une manoeuvre frauduleuse, de nature à persuader les consorts A... de l'existence de fausses

nourrir sur le caractère incertain des engagements ; "alors que les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie doivent avoir pour objet de persuader la victime de l'existence de fausses

d'un mini-audit financier avant de prendre une participation majoritaire dans la société Pixel, dès lors que l'audit en question n'aurait pas pu révéler que la société Les Images Numériques était une fausse

irrégulièrement constituée n'est pas une fausse entreprise constitutive de manoeuvres frauduleuses ; qu'en condamnant M.

nom, la fausse entreprise, le pouvoir et le crédit imaginaire, l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ; que l'abus de qualité vraie pourrait constituer

définitivement établi par les décisions pénales intervenues ; que l'arrêt d'appel décrit précisément ce mécanisme en énonçant : « Attendu qu'il est ainsi établi que Didier X..., par la création d'une entreprise

renvoi, ils n'étaient saisis que des faits commis fin 1988 et début 1989, énoncent que Francis B... a fait usage, lors de la signature des nouveaux contrats, passés au cours de cette période, de la fausse

Kautzmann, dont le courrier était relevé et traité par Mme X..., et dont l'activité exclusive a été d'acheter à Cerni et de vendre à Montenay, sans bénéfice ; qu'il faut encore noter que ce circuit de

Ils retiennent par ailleurs que le prévenu, qui avait une parfaite connaissance de la situation catastrophique de son entreprise, avait établi un bilan faussement bénéficiaire en y intégrant indûment 700

accidentel à sa compagnie et en percevant l'indemnité d'assurance ; "alors d'une part que l'escroquerie n'est constituée que si des manoeuvres frauduleuses ont été employées pour persuader l'existence de fausses

du 3 mars 1989 ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'il résultait des éléments du dossier et des débats qu'en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, a condamné : 1 ) Marc X..., à 18 mois d'emprisonnement, pour escroquerie, faux et usage et exercice illégal

A. correspondant aux prestations réellement fournies, l'exigibilité du paiement de cet impôt résultant de la loi fiscale elle-même et non des fausses factures établies ; " alors que le faux et l'usage

un chèque correspondant à la valeur de la marchandise déposée en leur précisant qu il s agissait d un chèque de garantie et qu ils reprendraient les invendus dans le délai d un mois ; que l entreprise

LES EPOUX Y..., GERANTS DE LA SOCIETE LUCIA, AVAIENT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES

chimérique destinée à gruger Philippe X... ; qu'en déclarant néanmoins la demanderesse coupable d'escroquerie aux seuls motifs que l'opération avait tourné court, faute de bailleurs de fonds acceptant