Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et

En second lieu, d’une part, la responsabilité de l’Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du décès d’un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment

qu'après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'arrêt retient en premier lieu que Mlle X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle est française et en second lieu qu'on ne saurait imputer à faute

Y... n'a pas commis de faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité des services publics ; que la collision est entièrement imputable aux comportements fautifs de MM.

qualité n’est pas atteinte, il y a faute de service.

DECISION DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 7 OCTOBRE 1970, SUSPENDANT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X..., EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE

à ses fonctions, au principe de responsabilité personnelle dont son article 13 excluant la mise en cause de la responsabilité civile personnelle et son obligation de réparer le dommage causé par sa faute

Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de rejet de sa demande d'indemnisation en réparation des préjudices résultant de fautes

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU DECRET DU 5 MAI 1962 "DANS LE CAS OU UN AGENT A ETE POURSUIVI PAR UN TIERS POUR FAUTE

Ils indiquèrent dans leur mémoire introductif d’instance que si leur fils s’était donné la mort le 10 juillet 2005, ils ne savaient pas au départ qu’une faute de service de l’administration en était la

soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme tardive sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré responsable pour faute

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 218 de l'instruction générale sur le service de la Caisse nationale d'épargne impose aux agents des postes de s'assurer que la signature portée

qui lui sont imputés par Z... s'analysent, pour le cas où ils seraient établis, en des fautes de service dont seul le service public hospitalier doit répondre devant le juge administratif ; que ce déclinatoire

Y... demande la réparation du préjudice qu'il a subi du fait notamment de la liquidation de son entreprise en soutenant que le comportement des services d'assiette et de recouvrement est à l'origine du

Sur la responsabilité de la commune de Petit-Canal : Pour engager la responsabilité de la commune de Petit-Canal, la requérante se prévaut d’une faute de service du directeur général des services.

commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et si, dans cette

Il soutient que : - le caractère utile de l'expertise est attesté par le lien de causalité entre le préjudice subi et la faute de service commise par l'agent permettant l'engagement ultérieur de la responsabilité

imputée ayant consisté à déférer à un avis à tiers détenteur nul faute d'avoir été notifié à M.