X... coupable des faits d'abus de confiance, le condamnant à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et prononçant à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ;

Faits et procédure 1.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LORSQUE LE DEBITEUR D'UNE DETTE EXISTANTE L'A PAYEE A UN AUTRE QUE LE CREANCIER, IL Y A LIEU A REPETITION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005), que la société Solvay Spécialités

Faits et procédure 1.

, mais à celle de l'engagement de caution, de sorte qu'en excluant l'existence d'une fraude à l'égard de la caution solvens, par la considération que la créance de cette dernière n'aurait pris naissance

autres banques pour sûreté de sa créance ; que la société Parisot a assigné en référé le Crédit lyonnais et ces deux banques pour voir rétracter cette ordonnance ; Attendu que le Crédit lyonnais fait

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés

dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

, avocat des époux A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Solvan", les conclusions de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2021), M.

l'encontre de la société Winterthur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société GDF Suez énergie services, venant aux droits de la société Elyo, fait

une quittance subrogative ; que la caution a assigné les emprunteurs en remboursement ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que si la caution fait

restitution d'un indu en application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 juin 1999) a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait

PAR LUI DE LEUR PRIX, S'EN EST FAIT REGLER LE MONTANT; QUE, M. Y...

Faits et procédure 1.

perçues au titre de l'indemnité de retraite complémentaire ; qu'après avoir prononcé la jonction des affaires, le tribunal de commerce a, par jugement du 14 juin 2002, rejeté les demandes des sociétés, faute

La SCI Solen fait sienne la motivation des premiers juges et prétend n'avoir commis aucune faute. Elle soutient par appel incident sa demande de dommages et intérêts, pour procédure abusive.