- Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1990), que la société civile immobilière Le Clos du Bondon (SCI), qui avait confié au bureau d'études I.2.

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2004), d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur d'une somme et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

fait du délit retenu à la prévention, tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité du prévenu et en le condamnant à la peine sus-énoncée, qui

X... fait valoir qu'il a subi une perte de revenus capitalisée avec un euro de rente jusqu'à soixante ans, mais dans le cadre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle le premier juge n'a pas tenu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 octobre 1999, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication

d'une pluralité de fautes médicales à l'origine d'un décès, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait exclure la responsabilité du gynécologue motif pris des fautes commises par sa sage-femme, collaboratrice

Robert Z... a assigné Mme veuve Z... née Hubert et Mme Marie-Annie Y... en liquidation-partage de la succession de son père ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 1992) a fixé à 350 000 francs la

de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que Mme Y... ne formulait aucune

le 5 février 2004 précédent, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 5 février 2004

(arrêt, pages 8 et 9) ; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine

Donne défaut contre la CPAM d'Ille-et-Vilaine ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 5 mars 1991), que M. Y... a été blessé en 1948 par l'automobile de M.

société Calberson, en tant que professionnel, n'a pas manqué à ses obligations en retenant un itinéraire ayant provoqué le refoulement des marchandises; que de ce premier point de vue, l'arrêt attaqué

; qu'il a raconté encore sa position lorsque l'adulte fait pénétrer le doigt dans son anus ; que, du fait de ces précisions, de l'âge de l'enfant, ces déclarations doivent être retenues ; que l'enfant

confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable d'usage de faux à raison de sept fausses factures émises après le 7 décembre 1991 par Jean-Claude A... ; " aux motifs propres à la Cour que les premiers

l'objet d'une dénonciation pour des faits identiques en 1995 ; que si la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite faute de charges suffisantes, il n'en résulte pas moins que les faits dénoncés

de plusieurs personnes retenues pour le même fait ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas examiné les conclusions de Jean-Loïc X... qui faisaient état d'un changement d'emplacement d'une

"coupable des délits de diffamation et d'injures publiques" après avoir retenu, dans les motifs de cet arrêt, qu'Alain X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

causé directement le dommage, ait commis une telle faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui s'est prononcé notoirement au regard des dispositions anciennes, encourt, par suite de cette loi nouvelle d'application