décision qui les prononce est devenue définitive ; que l'exécution cumulative de deux peines de même nature n'implique pas que le point de départ de l'exécution de la seconde peine soit retardé à la fin

parental d'éducation au-delà du 10 juillet 2009, pour la seule raison qu'elle n'avait pas informé l'employeur de son intention de prolonger son congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de son fils

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Perpignan fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) de fixer

versées et de la créance des organismes sociaux ; "aux motifs que "la Cour, au vu des rapports d'expertise et compte tenu des justifications produites, a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer

. ; que ce dernier, profitant de jeux de cache-cache avec son fils, lui disait d'aller se cacher dans sa chambre ; qu'il lui abaissait alors sa culotte, lui caressait les jambes, les cuisses et le sexe

Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'imprécision des mentions d'un acte de procédure relatives à la qualité de son auteur ne constitue pas en soi une fin de non recevoir; d'où il suit que l'arrêt

Jean X... qu'elle mettait fin à compter du 31 décembre 1995 à l'activité d'analyses médicales que celui-ci exerçait depuis 1952 auprès de la clinique Beau Soleil, établissement de soins dépendant de l'ULM

la société Bpifrance Financement, telle qu'elle est qualifiée par l'appelante, tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat de travail qui a pris fin

. a assigné la société en paiement ; que la société a sollicité, reconventionnellement, la compensation entre les sommes réclamées et ses propres créances au titre des soldes débiteurs des comptes de fin

Le 23 juillet 2013, un protocole a été signé entre les associés et la SCI, mettant fin à l'ensemble des litiges entre associés. 4.

pas sur la synonymie de fin de semaine et week-end, le terme fin de semaine ayant une acceptation plus large ; qu'il n'est pas contestable que la 5e fin de semaine de chaque mois correspond à un droit

débiteur de Mme X... et en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision la déboutant d'une demande de saisie des rémunérations du travail; que la cour d'appel a écarté la fin

fin d'année 1991 au prorata de son temps de présence dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une prime de fin d'année, alors, selon le moyen

Z... a été nommé responsable de l'unité effectuant les finitions et l'ensemble des produits finis, faisant ainsi l'objet d'une promotion, ne pouvait, sans contradiction, constater que le placement de M

X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme correspondant au montant de cette indemnité à titre de complément à la prime de fin d'année ;

des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé au bénéfice du doute X... des fins

service de la société Gel normand le 1er mai 1981 en qualité de préparateur de commandes; que le 22 novembre 1991, il a été licencié pour motif économique; que n'ayant pas perçu, en 1991, la prime de fin

salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de fin