[F] et à Mme [U] un prêt, dénommé Helvet Immo, libellé en francs suisses, remboursable en euros et destiné à financer l'acquisition d'un appartement à usage locatif.

14.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

(les acquéreurs) ont conclu deux contrats de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Concept habitat (le vendeur), financés par deux crédits souscrits auprès de la société Groupe

générale du tireur et au financement de son entreprise, particulièrement précaire, sont de nature à établir la conscience du dommage et donc sa mauvaise foi au sens de l'article 121; qu'en l'espèce, la

[Z]] envers les vendeurs et l'agent immobilier (…) mais de l'octroi d'un financement et ses conséquences juridiques et financières", cependant que le dommage subi par M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Fruitelia par les sociétés Industries et Finances Partenaires, Financière Jugaël et Finalyor

14-20.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

du cabinet Constantin, suscité par les cessionnaires, avait arrêté au 30 juin 2007 la dette financière et n'avait pas pris en compte les opérations financières postérieures, sans rechercher, comme l'y

dans son intérêt ; que Jean-Pierre Y... est venu déposer plainte contre lui le 20 octobre 2001 à la BT Saint-Clar ; qu'il explique que François X... s'est présenté à lui comme conseiller financier, il

qui avait invoqué la réduction d'activité de la banque n'avait pas produit devant les délégués du personnel lors de la réunion du 3 juillet 1992, les documents justifiant la gravité de la situation financière

Finance Partners Ltd déclarait avoir son siège social Edgo House, ... - London (pièce Ill 1) ; que, sur le site internet www.alternative-finance.com la société Alternative Finance Partners Ltd déclare

X... a obtenu le concours du Crédit lyonnais pour les études de financement de son projet et la mise en place d'un pool bancaire ; que les membres du pool n'ont accordé leur financement que pour un nombre

Avril 2025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la Société BNP Paribas Personal Finance ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne) a accordé

X... et Mme Z..., deux lots dans une résidence de tourisme ; qu'ils ont financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la société BNP Paribas Personal Finance ; que, le 27 mars 2007, la

l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis de construire consécutive à une défaillance financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas

X... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la société BNP Paribas Personal Finance ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la Caisse d'épargne

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Z... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ; que, le 27 mars 2007, la caisse d'épargne et de prévoyance