Au titre de la mise en oeuvre de la garantie financière bénéficiant aux clients de celle-ci, l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) a mandaté la société Les Parfums du monde pour

d'opérations immobilières, était le bénéficiaire final des travaux réalisés "pour son compte" par l'intermédiaire de la SCI Amphora -locateur d'ouvrage rémunéré qui ne dispose pas elle-même du financement

avoir lieu à application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; "aux motifs que, si, dès ses premières déclarations, Roger Y... a indiqué qu'Elie Safrani lui avait dit qu'il s'agissait de financer

Ismaël et l'Eurl Ouest Promotion Immobilier intervenaient dans le conseil et le financement d'entreprises ; que ces pièces pouvaient être utilisées pour la motivation des présentes ordonnances ; "alors

d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que Colette Y... et l'Eurl Ouest Promotion Immobilier intervenaient dans le conseil et le financement

d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que Colette Y... et l'Eurl Ouest Promotion Immobilier intervenaient dans le conseil et le financement

W... en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, alors : « 1°/ que

Il s'agit donc plus précisément d'une garantie de financement de l'achèvement qui impose à la banque d'agir rapidement dans la mise à disposition des fonds, tout retard excessif de cette obligation de

Le demandeur ne justifie pas de perte financière précise ni d'une perte de revenus locatifs.

Les demandeurs ne justifient pas de pertes financières précises ni d'une perte de revenus locatifs.

Les demandeurs ne justifient pas de pertes financières précises ni de pertes de revenus locatifs.

loyers courant sur celui utilisé précédemment par l'acheteur, était largement partagée par des sociétés spécialisées que la forte concurrence régnant entre elles conduisait à proposer des avantages financiers

spéciale d'indemniser la victime et, sur l'action civile, à verser l'équivalent de 110 000 USD à la société Elevage de Beauregard ; " aux motifs que sur la contestation de la notion de " revenu financier

, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.

17-27.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Attendu que Mme Thomas X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prêt qui lui était consenti par la banque Pétrofigaz était destiné à financer

une obligation de se renseigner qui exige qu'elles s'assurent du bien-fondé des éléments qui lui sont fournis et commande que des investigations particulières soient entreprises lorsqu'il s'agit de financer

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 2036 du Code civil ; alors, d'autre part, que le banquier dispensateur de crédit qui retire brutalement son soutien financier