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Elle fait valoir que : - sa requête est recevable ; - la procédure de passation est irrégulière en l'absence de fixation d'un montant maximum de l'accord-cadre : si les dispositions de l'article R.

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de durée maximale avec examen annuel par l'autorité judiciaire, prononcée par jugement du tribunal régional de Stuttgart en date du 16 novembre 2016, devenu définitif le 24 novembre 2016, en répression

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[B] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société, - ordonné la fixation à son maximum légal de la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L.452-2 du code de sécurité

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pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant le nombre maximum