Les parties du jugement exécutoire par provision ont été consignées à la Caisse des Dépôts et Consignation.

de [..] rester compétitive, que la ligne B&S Europe une fois la restructuration réalisée, atteindra un ratio stable et conforme au marché, la division Electronique & Sécurité est soumise à une très forte

de [..] rester compétitive, que la ligne B&S Europe une fois, la restructuration réalisée, atteindra un ratio stable et conforme au marché, la division Electronique & Sécurité est soumise à une très forte

Il convient de rappeler que le bornage est l'opération qui consiste à déterminer et à fixer par des signes extérieurs la ligne séparative de deux propriétés contiguës.

du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien (3e Civ., 24 novembre 2004, n° 03-16.366) ; Qu'aucun titre établissant la

La cour peut considérer la société Dana France sas comme co employeur de Monsieur Philippe Y...et des autres salariés de la société filiale PCE SAS s'il existe une telle confusion entre les deux sociétés

En effet, la contiguïté des fonds n'est pas une condition de validité de la servitude.

En tout état de cause : - Condamner la SCI DELACROIX au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société DELACROIX aux entiers

[V] [T], 2°/ Mme [H] [O], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige les

l'OFPRA et le ministère de l'intérieur pour les années 2021-2023 fixait un objectif d'amélioration du service rendu à l'usager fondé sur la modernisation des procédures de la division de la Protection

La cour peut considérer la société Dana France sas comme co employeur de Monsieur Michel Y... et des autres salariés de la société filiale PCE SAS s'il existe une telle confusion entre les deux sociétés

La cour peut considérer la société Dana France sas comme co employeur de Monsieur Michel Y... et des autres salariés de la société filiale PCE SAS s'il existe une telle confusion entre les deux sociétés

moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen des pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire leur licenciement fondé sur une cause

La cour doit donc rechercher si cet accord constitue un accord de méthode au sens de la loi du 3 janvier 2003 ou un simple accord d'entre- prise.

FINALION.

D..., ressortissant malien né le 13 mars 1986 et entré en France le 3 septembre 2018 selon ses déclarations, a sollicité, le 11 juillet 2025, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des

L’arrêté comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.

divisoire entre la propriété des époux Z...

Ladite parcelle a ensuite été divisée en 1980 suivant un axe Nord/ Sud en deux nouvelles parcelles de forme rectangulaires, dont la parcelle AI [Cadastre 4] litigieuse, laquelle se trouve ainsi contiguë

Il a sollicité, le 18 juin 2025, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’