[F] aux fins de fixation d'une créance à son profit à l'encontre de l'indivision pour la somme de 60'816,99 euros et en conséquence la fixation à la somme de 167'250,44 euros, sauf à parfaire, des droits

la fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé a été accomplie au vu et au su de l'intéressé, sans qu'il s'y soit opposé, alors qu'il était en mesure de le faire, son consentement

de l'obligation de payer la redevance pouvait constituer la contestation d'une délibération du syndicat, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790

Xavier X... et la fixation de la créance de ce dernier à la somme de 1 667 971,60 francs ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que MM.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 janvier 2002), que Mme X... ayant contesté

Elle ajoute que le consentement de la société Bois et matériaux à ces clauses était pleinement éclairé, qu'elle n'a pas contesté le bien-fondé de la résiliation mais seulement sa faculté, et a posteriori

et, le cas échéant, la résolution du contrat ; qu'en déboutant, alors même qu'elle n'était saisie d'aucune contestation ou demande de la partie adverse, la société Effigest de sa demande de condamnation

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 novembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2014 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de

par la bailleresse ; qu’elle estime la valeur locative au 1er avril 2019 a une somme nettement supérieure à celle de l’expert dont elle conteste également la pondération ; que les demandes de fixation

que, pour rejeter cette demande et annuler la clause figurant au troisième alinéa de l'article IV 1 du bail, l'arrêt retient que cette clause tente de réintroduire la procédure et les modalités de fixation

doivent être exécutés de bonne foi, qu'en ne recherchant pas si la société ASI n'avait pas exécuté de mauvaise foi le contrat qui lui permettait de se faire délivrer une partie du crédit documentaire

la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente à une somme de 2 900 000 euros, alors, selon le moyen, que les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées

des primes ni les critères de fixation du montant des primes n'étaient contestés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2002), que les époux X..., qui ont pris à bail le 1er février 1982 sans versement d'un pas-de-porte des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fraca, l'ont assignée en fixation

, notamment de se prononcer sur les causes de la résolution des contrats et ses conséquences, c'est à ces juridictions qu'il aurait appartenu de surseoir à statuer sur la fixation des créances, d'inviter

X... est décédé le 28 mai 1989 ; que les consorts X... ont, alors, contesté le montant des sommes réclamées par la CRCAM du Finistère qui avait payé la dette des époux X... en sa qualité de caution en

est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats (...) ; c) le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau

travail survenu le 17 janvier 1983, de troubles constatés le 21 janvier 1985, Mme Nguyen Duy Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation