recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1977 "Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le docteur X..., médecin urgentiste a conclu le 15 novembre 1995 avec

Localité 10] CAF DES HAUTS DE SEINE [Localité 8] Société [11] Service surendettement [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 15] - [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 5] INTIMES - non

tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société requérante tendant à la décharge des compléments de versement forfaitaire

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° X 18-26.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

d'un honoraire forfaitaire, ainsi que d'un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes non payées au Crédit Lyonnais ; qu'elle a obtenu devant le juge de l'exécution l'annulation des deux procédures

Considérant que, par application des articles 64 et 66 du Code général des impôts qui prévoient la fixation annuelle, pour les exploitations agricoles, d'un bénéfice forfaitaire correspondant à "chaque

des parties sur ce point ; que cet argument ne saurait, donc, être retenu ; qu'il ressort de l'examen de cette liste que les non finitions concernant la fourrure bois volet et reprise des marches d'escaliers

fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette indemnités kilométriques [M] [V] ; en vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent

[E] non comme une demande d'admission au passif des créances alléguées, mais comme une demande de fixation de celles-ci.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

ET ALORS, ENFIN, QUE SI LE COMPORTEMENT DES PARTIES LAISSAIT CROIRE A UNE CESSION DES ACTIONS, LA QUESTION QUI SE POSAIT AUX JUGES ETAIT PRECISEMENT CELLE DE SAVOIR SI CETTE APPARENCE CORRESPONDAIT OU NON

ET ALORS QU'en retenant que la validité du contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire n'aurait pas été contestée quand M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° W 18-16.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Y..., avocat ; qu'une convention prévoyant un honoraire forfaitaire et un autre de résultat a été conclue ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Seine-Maritime, dont le siège

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° B 21-19.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM