aux 32 400 francs détenus illégalement par Eugène Y... qui sont le reflet d'autres détournements, que la société Burton demande la somme de 87 608 francs, que la matérialité des détournements étant établie

frais et honoraires, ces derniers étant fixés, pour chaque procédure, à la somme de 60 000 francs ; que la société CATEF ayant contesté cette note, Mme X... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation

Par un arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, la parcelle appartenant à la société Etablissement Boyé a été déclarée cessible au profit de l'établissement public d'aménagement [Localité 4] Euratlantique

[U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de fixation d'une créance contre Mme [W] à hauteur de la somme de 302 230,48 euros au titre du financement intégral, par [E] [U], des travaux de construction

Eric A... qui se trouvait au sol sous la charge; qu'il ressort du rapport du comité d'hygiène et de sécurité : 1°) que le câble a cassé au niveau du serre-câble inférieur monté à l'envers, côté fixation

considérée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Crédit commercial de France, qui y a établi

[L] pour détournement de fonds publics en employant Mme [E] en qualité de directrice de cabinet, alors : « 2°/ qu'en retenant que [J] [L] avait affirmé que la directrice de cabinet devait établir un

" clos au 31 décembre 1988 et notifié au preneur, indiquant l'ensemble des dépenses afférentes à l'opération et servant d'assiette à la fixation des redevances dues par le preneur qui avait quinze jours

(l'avocat) aux fins de recouvrement d'impayés ; qu'il a été mis un terme à ces relations en 2015 ; que le 27 décembre 2016, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires ; que

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement

qu'après la fixation, par le protocole d'accord préélectoral, du nombre de collèges et de la répartition des catégories de personnel entre les collèges ; que cette liste, qui doit être publiée au moins

professionnelles distinctes ; que dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de fournir au salarié d'un établissement la qualification professionnelle nécessaire pour occuper un poste dans

1 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation

pour autant mal orienté et que, si l'éclairage arrière droit de ce tracteur avait été rendu déficiant par une modification réalisée postérieurement à la livraison par le constructeur il n'était pas établi

Y..., victime, le 4 décembre 1978, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 52 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale

Z... ayant décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles, un arrêté de compte faisant apparaître un solde à son débit de 702 291,05 francs a été établi en novembre 1987 ; que M.

Par lettre du 27 juin 2017, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1991), que Mme Villas Boas Pinto, locataire de locaux appartenant aux époux Y..., a assigné ceux-ci en fixation