L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du

Article R581-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

Code de l'environnement

Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement

Article 5

—

l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds

Article 182 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à

Article A441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code des assurances

. – Lors de la conversion de la convention prévue à l'article R. 441-27, l'opération de rentes viagères résultante est tarifée à l'aide du taux maximum prévu par l'article A. 132-1 et de la table de mortalité appropriée, qui est mentionnée au a du 2°

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères.

Article 5

—

L'agent a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec l'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence.

Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 15 avril 1958 fixant les règles d'établissement des statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque de silicose et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants de mines, minières ou carrières.

III - Affectation des silicotiques reconnus dans les divers chantiers au 31 décembre de l'année en cause. - Distinguer dans le tableau les silicotiques à taux de rente supérieur à 10 p. 100 et les silicotiques a taux de rente au plus égal à 10 p. 100

Article 497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Article 501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération.

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions.

Article L311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge

Article 1073

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article L645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article.

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21

Code général des impôts

sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; – Bénéfices de l'exploitation agricole ; – Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes

Article 20

—

Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.

Article ANNEXE, art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au

Page 10 · 16 563 résultats

← Précédent Suivant →