La faute du gérant est celle qui compromet l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.

-Y... est propriétaire de 44 % des parts sociales constituant le capital de la société AQUITAINE AMEUBLEMENT qui exploite deux enseignes de vente de meubles « CUIR CENTER » et la « maison coloniale » ;

Les requérants se plaignent également que la loi 7/1983 a méconnu le principe de la présomption d'innocence dès lors qu'il n'a pas été prouvé que RUMASA avait enfreint la condition de la fonction sociale

' et d'autre part, précisé 'qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales'.

responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions

primaires et secondaires; - l'absence de concomitance avec une affection responsable d'un phénotype hermaphrodite ; - l'existence d'une souffrance cliniquement significative, pouvant altérer son fonctionnement

Y... n'avait été opposable aux tiers qu'à compter du jour de la publication de la démission de celui-ci de ses fonctions sociales, soit le 9 août 1992, et non à compter de la conclusion de cette convention

[I] de la SCM est devenue sans objet, alors « que, il résulte des constatations de la cour d'appel qu'il n'existe en l'espèce aucune paralysie du fonctionnement social dès lors qu'en vertu de l'article

août 1969 au 17 avril 1994, date d'expiration du préavis ; alors, selon le moyen d'abord, que le contrat de travail préexistant ne prend pas nécessairement fin lors de la nomination du salarié à une fonction

X... ne pouvait continuer à exercer ses fonctions de gérant de la société ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas opéré de distinction entre les fonctions sociale et professionnelle ni tenu compte de ce

des fonctions sociales.

lorsque le dirigeant, même agissant dans les limites de ses attributions, commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales (Com

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-40.879 formé par : 1 / la société C de F industrie, société anonyme, dont

Booster Capital de l'exécution de son obligation de remboursement du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger dès lors que le Crédit Agricole n'a pas à établir une faute détachable de ses fonctions

et qui lui soit imputable personnellement ; que la faute est séparable lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions

, dont le siège social est ...

[B] qui à l'origine ne contractait qu'avec la société The White, commis une faute dépassant le cadre de ses fonctions de gérant, et M.

commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. 21.

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société X... conception, et M.

Vincent X..., attestant de la nécessité d'une hospitalisation en vue de soins psychiatriques et d'une surveillance constante au regard de troubles du comportement avec déambulations nocturnes, fonctionnement