de commerce de la station-service si les preneurs n'étaient pas eux-mêmes les acquéreurs, soit en cas de fermeture définitive de la station-service, et à la condition que les preneurs ne reprennent pas

des frais de défense qu'elle avait dû exposer sur l'assignation en réparation qu'ils lui avaient adressée constituait une activité connexe de son activité exercée à titre principal de propriétaire de fonds

.- Y... , relatif au fonds de commerce d'une station-service située à Limoges, pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999 ; qu'un second contrat, conclu le 19 mai 2005, a pris fin le 31 mai

a été conclu le 3 juin 2002, entre la société TOTAL FINA ELF-aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING- et la société [W]-[Y], relatif au fonds de commerce d'une station-service

Le 29 novembre 2018, la société SSMV et la société Lorena ont signé un compromis de cession portant sur le fonds de commerce de station service exploité par la première à [Localité 5], sous conditions

Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2014), que la société Halles garage exploite, à [Localité 1], un fonds

Daniel Z...était associé de ladite société constituée pour l'exploitation en l'espèce de la station-service, et ainsi indirectement intéressé à ses résultats comme à son avenir ; que si M.

de commerce, l'exploitation de stations-service à la SARL Saint-[F], constituée à cet effet et dont M.

[N], la location-gérance d'un fonds de commerce d'une station-service ; qu'elle a procédé à la résiliation immédiate du contrat de location-gérance le 4 février 2005 ; que M.

DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'IMPLANTATION DE SES IMMEUBLES A CARNOUX-EN-PROVENCE SUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE-STATION

, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso SAF (la société Esso) a confié à la société D'Nacera l'exploitation d'une station-service

de commerce de la station service dont ils étaient propriétaires à Aubagne, en bordure du chemin départemental °n 2 ; que, par suite de la construction en 1975 de la rocade d'accès à l'autoroute A 52

Jacques X..., demeurant Val Thorens, service garage, Val Thorens (Savoie), Saint-Martin-de-Belleville, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale

Y... un fonds de commerce et l'immeuble dans lequel il était exploité ; qu'à titre d'acompte, M. Y... a remis à M.

Etienne Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de garage-station-service et la société des pétroles Shell française, (société Shell), ont résilié amiablement le contrat de revente au détail d'hydrocarbures

X..., propriétaire d'un immeuble situé à Cournon (Puy-de-Dôme) et d'un fonds de commerce de garage automobile, station-service, exploité en location-gérance, dans cet immeuble, par l'entreprise unipersonnelle

1980 d'un crédit en compte courant le 7 janvier 1981, d'un montant de 100 000 francs réalisé sous forme d'un montant de 300 000 francs avec promesse d'emploi pour l'acquisition d'un fonds de commerce

Jacques Z... un fonds de commerce de deux stations-services situées à Manosque ; que ce contrat a été résilié et M.