] [B], [A] [F], [I] [B], [E] [B], [X] [B] [IV], [J] [F], [O] [F], [L] [B], [AP] [F], [Y] [F] C/ [H] [F], [P] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses Civiles Procédure Accélérée au Fond

mention d'une répartition du prix (...) dans les actes de vente des maisons en 1984 et 1989 conforté Monsieur Hubert X... sur l'absence d'une quelconque créance échue", confirmant son appropriation des fonds

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

partage à intervenir ; - constater qu’il ne s’oppose pas à ce que ses cohéritiers et défendeurs bénéficient aussi d’une avance d’un égal montant pouvant être prélevé par chacun des coindivisaires sur les fonds

, détournement de fonds indivis à son préjudice pour un montant de 78 363 euros arrêté à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; détournement de ses fonds propres au profit d'une SARL Gap Déco, caractérisant

Par ordonnance en date du 14 février 2025, il a été décidé d'une réouverture des débats afin de permettre à la demanderesse de préciser le fondement textuel de l'ensemble de ses demandes et d'indiquer

[G] [F] et Mme [L] [F], épouse [W], à réaliser certains travaux d'entretien des végétaux de leur fonds indivis empiétant sur la propriété de M.

La SCI JJD a été fondée par trois associés, MM.

des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi de biens indivis.

Il appartient aux parties de produire les pièces justifiant de leurs qualités à agir et du bien-fondé de leurs demandes.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

23 juin 2006 et celles de l'article 977 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile, confirmé le jugement et dit que le notaire devra tenir compte, dans le cadre de ses opérations, des revenus du fonds

[X] est précise et circonstanciée ; qu'elle comporte les mêmes indications que celles données par Mme [G] [M] ; qu'il n'existe aucun élément pouvant faire douter de la véracité des indications qui y sont

servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'il en résulte qu'il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds

consorts Y..., ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur ses rémunérations et condamnant les consorts Y... au paiement de la somme de 21.246,14 Francs et de celle de 3.000 Francs sur le fondement

[O] [G] la somme de 550.000 euros sur les fonds détenus en sa comptabilité au titre des successions confondues de M.

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d'une avance en capital.

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 26 MAI 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.