qu'elle dispose d'aucun élément concret, Angèle Y... avance que les coûts sont " excessifs " (lettre à Mme le maire du 17 mars 1995), qu'une absence de réponse ferait soupçonner un " détournement de fonds

motif précis de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement, qui se bornait à énoncer pour motifs : un détournement de fonds

La société [W] FRANCE a contesté le bien fondé de l’avis de mise en recouvrement et demandé le remboursement des droits et taxes acquittés.

Il soutient que : 1/ la condition d'urgence est remplie au regard de l'imminence de l'événement et à la nécessité de prévenir une utilisation frauduleuse de fonds publics ; 2/ il existe un doute

: - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 9 mai 2001, qui a relaxé Jean-Marcel X... des chefs d'abus de confiance, détournement de fonds

E..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à six

cette qualité, il était placé sous l'autorité du ministre de la Culture lui-même, dont il était chargé d'appliquer les directives à l'aide de fonds publics ; que M.

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui, a condamné, le premier, pour recel et complicité de tentative de détournement de fonds publics, à quatre

Elle est gérée par des bénévoles et bénéficie de fonds publics. M.

P... à son unique obtention d'une relaxe sur le détournement de fonds publics et que seule cette relaxe importait à son futur employeur ; qu'en considérant cependant que la lettre litigeuse soumettait

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds

(SNETAP) ; "aux motifs que les faits qui sont l'objet de l'information judiciaire, qualifiés de détournement de fonds publics, de faux et usage de faux, d'escroquerie et d'abus de confiance, sont commis

ou chargé d'une mission de service public, comptable public ou dépositaire public, détruit, détourné ou soustrait au préjudice du Trésor public des fonds publics ou privés ou effets, pièces ou titres

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds

aient été respectées et qu'elle a violé les textes précités ; "que les faits allégués avaient trait à un détournement de fonds publics ; que les constatations de la cour d'appel concernent "des anomalies

, abus de biens sociaux et recel de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de détournement de fonds publics, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des

James Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 octobre 2011, qui a condamné le premier, pour détournement de fonds publics, recours aux services d'une personne