Codes de loi français

La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité de places autorisées et financées d'hébergement permanent de l'établissement, dans les conditions

Article 36

Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie, sur la base d'un forfait fixé par arrêté

Article D314-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 01

-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le forfait global relatif aux soins mentionné à l'article R. 314-159 peut être minoré dans les conditions suivantes :

Article R314-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif dit " global " ou un tarif dit " partiel ", selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

Article 7

donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé transport définitif (TDE), modulé en fonction de la distance parcourue, par l'établissement depuis lequel le patient est transféré, en sus des forfaits mentionnés au 1° et 3° de l'article 1er

Article 1

C. ― Le cas échéant, le coefficient géographique mentionné au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale s'applique aux forfaits mentionnés aux A et B.

Article R165-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 24

-Le forfait prévu à l'article L. 165-1-1 est pris en charge en totalité par l'assurance maladie. VI.

Article L165-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code général des collectivités territoriales

l'assurance maladie prend en charge ce forfait, et détermine les études auxquelles la mise en œuvre du traitement innovant doit donner lieu, ainsi que les modalités d'allocation du forfait.

Article R2333-120-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement.

Article 1

Ce financement prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et

LEGIARTI000024925054

Beauvais 060007 Beauvais municipale 601 CPAM - Oise La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les forfaits

Article Annexe

FACTURATION 600100713 CH Sambre Avesnois 059526 Maubeuge municipale 599 HAINAUT La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les forfaits

Article 5

Les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit : - appareil de contenance au plus égale

Article 13

La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 39,15 euros

Article L382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-34 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 et du forfait

Article R314-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des

Article 13

l'article 4 ou au 3° de l'article 5 ; dans ce cas, par dérogation au c du 3° de l'article 10, les réductions appliquées peuvent être mentionnées de manière manuscrite sur la note ; 4° L'impression de la dénomination précise des suppléments et des forfaits

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : 1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel

Article 17