Les compagnies régionales concourent à l'action de la Compagnie nationale dans le respect de ses décisions. Elles assurent l'administration et la gestion de la profession dans leur ressort.

Article R6412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 15

Code du travail

L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations qu'il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou dont il est susceptible

Article R212-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations

Article 2

—

Bretagne INP a pour mission la formation initiale et continue des ingénieurs généralistes, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et de la recherche en systèmes automatique, électronique, informatique et mécanique, recrutés par voie de concours

Article 12-1

—

Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, se réunit comme organe compétent, au sens de l' article L. 952-6 du code de l'éducation

Article 25

—

Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. La requête n'a pas d'effet suspensif.

Article R4462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

Code du travail

Aucune forme de salaire n'incite les travailleurs affectés à ces postes à accomplir une production supérieure à celle qui est compatible avec l'équipement et le respect du mode opératoire ainsi définis.

Article R161-33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

Code de la sécurité sociale

-Peuvent être autorisés, dans le domaine sanitaire, social et médico-social, à utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification électronique, les seuls services répondant aux conditions prévues aux articles L. 1470

Article 2

—

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives : -au travail illégal sous toutes ses formes ; -à l'exploitation par le travail ; -à la fraude en matière sociale.

Article D312-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Martinique, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de l'académie organisent un comité départemental de suivi de l'école inclusive chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration des parcours de scolarisation et de formation

Article R3314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

Code des transports

Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou son renouvellement et

Article Annexe I

—

En zone vulnérable, établissement d'un bilan global de la fertilisation azotée Ce bilan consiste à comparer les entrées , sous forme d'azote minéral et organique, et les sorties , sous forme d'exportations par les productions végétales.

Article L229-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code de l'environnement

Une formation géologique ne peut faire l'objet d'une autorisation que s'il a été également justifié par le demandeur que : ― dans les conditions d'utilisation envisagée de cette formation, il n'existe ni risque significatif de fuite ni risque significatif

Article 4

—

Le non-respect de l'un des critères du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre de maître-restaurateur.

Article Annexe

—

Article 3 En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard.

Article D612-36-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Dans le respect du calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national

Article Annexe IV

—

de formation et qu'il s'engage à respecter.

Article 13

—

prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour ; 3° En cas de non-respect

Article L214-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'éducation

exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation

Article 3

—

Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l'élève au cours de la formation.

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