2 et L. 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire

Concernant la somme de 50 609 €, elle indique qu’il s’agit des fonds perçus de l’ assurance vie suite au décès de son époux.

justifiées et saisissables, En tout état de cause. o Condamner Madame [I] [O] au paiement de la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, o Condamner Madame [I

[F] [T] saisissait la Commission de recours amiable afin de contester le bien-fondé de la créance.

Le 27 juin 2023, la SAS [9] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 17 mai 2022, Madame [B] [R] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse en indiquant qu’elle était hors délais pour le faire.

Le 26 juin 2023, la SAS [9] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

que les conditions requises par l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies, d'autoriser la vente forcée de l'immeuble saisi et de fixer la créance de la banque à la somme

Il ressort des dispositions légales susmentionnées que le juge ne peut prendre en compte que la plus faible des deux sommes entre la quotité saisissable et la somme retenue en soustrayant les charges réelles

Le 03 mai 2024, Monsieur [U] [K] saisissait la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’un recours gracieux.

Par requête du 17/09/2019, Monsieur [F] [I] saisissait à nouveau saisissait le Pôle social du tribunal de grande instance de Metz (devenu Pôle social du tribunal judiciaire de Metz à compter du 01/01/2020

[O] sera condamné à payer la somme de 5 500 euros à Mme [T] [V] à défaut de restitution du véhicule Renault Laguna dans un délai de 15 jours suivant une sommation".

à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ( )" ; que la situation objective de surendettement n'est pas discutée au regard de l'importance de l'endettement actualisé à la somme

Ils énumérèrent les biens saisissables de la société Gestetner.

dont 4 journées de fractionnement ; Que l'analyse du premier juge qui a retenu 4 journées de fractionnement pour les années 2001/2002, 2002/2003 représentant la somme de 479, 80 euros sera confirmée,

Le 10 février 2025, l’[9] concluait à l’incompétence de la juridiction pour l’octroi de de paiement, à la validation de la contrainte et à la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2.789,67

En tout état de cause, il sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts outre la restitution des sommes perçues au titre de la procédure de saisie des

fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, - de condamner la Sci [G] au paiement de la somme