Frais et dépens 36.   Pour ses frais et dépens devant les juridictions autrichiennes et les organes de la Convention, l’intéressé réclame au total 121 908 S 80.

    Frais et dépens 23.

    Frais et dépens 42.

    Frais et dépens 55.     Le requérant demande 13 920 DEM (7 117,18 EUR) pour les frais et dépens encourus devant la Cour constitutionnelle fédérale.

En vertu de ce texte, les requérants réclament la réparation d’un dommage et le remboursement de frais et dépens.   I.     DOMMAGE A. Thèses respectives des comparants 1.

    Frais et dépens 35.     La requérante demande 150 euros pour les frais et dépens exposés en France, dont elle indique ne pas avoir gardé de traces.

  Frais et dépens Alloués seulement dans la mesure où les dépens se rapportent à la violation constatée, ont été réellement et nécessairement encourus et sont raisonnables quant à leur taux - évaluation

    Frais et dépens 52.

  ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Possibilité – mise à profit – pour les requérants de soulever leur grief en substance devant les juridictions internes – efficacité d'un recours   : ne dépend pas

Violation de l'Art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 11;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 11;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Remboursement frais et dépens - procédure nationale