Suisse - 29002/06 Arrêt 8.1.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procès public Refus d'audition d'experts dans une affaire concernant la prise en charge des frais médicaux

activité agricole échappant à tout prélèvement prioritaire ; Attendu que les juges, écartant cette prétention, fixent l'indemnité globale mise à la charge de l'auteur de l'accident en y incluant les frais

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est salariée et qu'elle a dû couvrir seule ses frais médicaux alors pourtant qu'elle cotise à l'assurance maladie.

avec la présence des enfants à son domicile et dit que les frais médicaux non remboursés , les frais de scolarité et les frais d’activité extra-scolaires seront partagés par moitié entre les parties.

médicaux résultant de son accident de service subi le 6 juin 2015, à compter du 31 mai 2018 ; 2°) d'enjoindre au CCAS de Roissy-en-Brie de procéder au remboursement des frais médicaux d'une montant

médicaux résultant de son accident de service subi le 6 juin 2015, à compter du 31 mai 2018 ; 2°) d'enjoindre au CCAS de Roissy-en-Brie de procéder au remboursement des frais médicaux d'une montant

d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières soit mis à la charge de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes

REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS EN DATE DES 22 DECEMBRE 1976 ET 12 JANVIER 1977 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE DES FRAIS

médicaux et 2.665,59 euros au titre des frais médicaux futurs ; il sera fait droit à cette demande, par ailleurs non contestée par les intimés, en l'état des justifications apportées en la procédure ;

exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute

N'ETANT PAS "CHOMEUR INVOLONTAIRE", IL NE BENEFICIERAIT PLUS DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, ET, A, EN CONSEQUENCE, REJETE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CERTAINS FRAIS

La cour infirmera également le jugement qui a rejeté les prétentions de Madame [L] au titre du préjudice esthétique temporaire ou des frais médicaux et dentaires aux motifs que ces préjudices n'étaient

Attendu que l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées et l'AGS font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 15 mars 1994) de leur avoir déclaré opposables les créances de complément de salaire et de remboursement de frais

2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a fixé la date de consolidation de son accident reconnu imputable au service au 27 juillet 2021 et a estimé que les arrêts de travail et les frais

Jacques Z... que la créance de la CPAM s'élevait à la somme totale de 887 363,07 francs, composée pour 483 630,15 francs des frais médicaux, d'hospitalisation et indemnités journalières et 448 732,92 francs

ne maintient sa contestation qu'à l'encontre du chef de redressement n°10 relatif au contrat retraite ou prévoyance conclu à compter du 1er janvier 2005 ; non respect du caractère collectif-garanties frais

octobre 1979, avait droit à une indemnité pour l'incapacité permanente partielle de 100 % dont elle restait atteinte, et ce, en sus de la prise en charge, par le tiers responsable, de l'intégralité des frais

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur les débours de la CPAM de l’Aisne constitués des frais médicaux