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16 370 résultats pour « fusion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01295

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

des sous-comptes et la disparition des fonds mandants mais a réparé le seul préjudice en lien direct avec la perte de chance imputée à la faute à la banque ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01296

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

des sous-comptes et la disparition des fonds mandants mais a réparé le seul préjudice en lien direct avec la perte de chance imputée à la faute à la banque ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

des sous-comptes et la disparition des fonds mandants mais a réparé le seul préjudice en lien direct avec la perte de chance imputée à la faute à la banque ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cc4

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

1991, été condamnée à payer aux SCPI une certaine somme au titre des loyers échus, celles-ci ont assigné la société Sermi II en garantie; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sermi II fait

Source officielle
CC

civ1

61372326cd58014677406159

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

que la dette est échue postérieurement à la fusion et à la disparition de l'organisme dont la créance était garantie ; que la cour d'appel a constaté que la fusion intervenue entre la Caisse régionale

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100351

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Martinique et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a007

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

l'objet d'une fusion absorption par la société Barclays Bank PLC ; que la société a bénéficié d'une procédure de "prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises" en application de la

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410085

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, qu'en exécution d'une convention de fusion, seul le solde résultant de l'addition des soldes des "comptes" fusionnés est exigible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10196

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société HSBC Hervet, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a21f40b8f5486fedd84d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'il se fonde sur l'avis d'un ingénieur de la CARSAT qui ne fait pas partie de la composition du comité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6b

Appel

3 septembre 2003

3 septembre 2003

L'intéressé a concédé avoir participé au piratage ("crack")de logiciels protégés au sein du groupe fusion mais il a nié en avoir fait le commerce.

Source officielle
CC

civ1

613722a9cd580146773ffc8a

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée

Source officielle
CC

comm

êt, les poursuites diligentéesc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00681

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad06

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

fonctions de surveillante ; qu'elle a alors sollicité et obtenu un poste auprès de la clinique Ambroise Paré ; que dès lors, se contentant d'affirmer que le transfert de la salariée résultait de la fusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf724

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'immeuble [Adresse 9] contre le jugement, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 avril 2021 notifié aux requérants le 7 juin 2021, l'opération de fusion-absorption

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicolas X

61372697cd58014677426d28

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

a elle-même fixées aux termes du traité de fusion, dont elle tiendrait ses droits, ni par tout autre moyen, de la levée des conditions suspensives qui seule pouvait lui permettre de venir aux droits de

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa49a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

avec les Laboratoires Fournier, chacune de ces sociétés ayant son propre réseau de représentants ; que dans le cadre de cette fusion, le secteur prospecté par M.

Source officielle

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