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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01295
25 octobre 2017
des sous-comptes et la disparition des fonds mandants mais a réparé le seul préjudice en lien direct avec la perte de chance imputée à la faute à la banque ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01296
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297
613722d0cd58014677401cc4
4 février 1997
1991, été condamnée à payer aux SCPI une certaine somme au titre des loyers échus, celles-ci ont assigné la société Sermi II en garantie; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sermi II fait
civ1
61372326cd58014677406159
12 janvier 1999
que la dette est échue postérieurement à la fusion et à la disparition de l'organisme dont la créance était garantie ; que la cour d'appel a constaté que la fusion intervenue entre la Caisse régionale
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100351
17 juin 2014
Martinique et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038
5 janvier 2022
Faits et procédure 1.
61372374cd5801467740a007
29 février 2000
l'objet d'une fusion absorption par la société Barclays Bank PLC ; que la société a bénéficié d'une procédure de "prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises" en application de la
613723eecd58014677410085
6 mai 2002
grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, qu'en exécution d'une convention de fusion, seul le solde résultant de l'addition des soldes des "comptes" fusionnés est exigible
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10196
27 septembre 2016
litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société HSBC Hervet, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite
Ch.protection sociale 4-7
67f8a21f40b8f5486fedd84d
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'il se fonde sur l'avis d'un ingénieur de la CARSAT qui ne fait pas partie de la composition du comité.
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6b
3 septembre 2003
L'intéressé a concédé avoir participé au piratage ("crack")de logiciels protégés au sein du groupe fusion mais il a nié en avoir fait le commerce.
613722a9cd580146773ffc8a
13 février 1996
grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée
êt, les poursuites diligentéesc/M. J
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00681
25 septembre 2019
B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu ; qu'en l'espèce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201090
25 novembre 2021
6137222ccd580146773fad06
22 février 1994
fonctions de surveillante ; qu'elle a alors sollicité et obtenu un poste auprès de la clinique Ambroise Paré ; que dès lors, se contentant d'affirmer que le transfert de la salariée résultait de la fusion
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00453
27 mai 2021
1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf724
10 octobre 2024
l'immeuble [Adresse 9] contre le jugement, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 avril 2021 notifié aux requérants le 7 juin 2021, l'opération de fusion-absorption
cr
édure suiviec/Nicolas X
61372697cd58014677426d28
18 septembre 2007
a elle-même fixées aux termes du traité de fusion, dont elle tiendrait ses droits, ni par tout autre moyen, de la levée des conditions suspensives qui seule pouvait lui permettre de venir aux droits de
6137221bcd580146773fa49a
1 mars 1994
avec les Laboratoires Fournier, chacune de ces sociétés ayant son propre réseau de représentants ; que dans le cadre de cette fusion, le secteur prospecté par M.
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