En conséquence, la société SASU [I] [T] a fait assigner Monsieur [B] [J], ainsi que son assureur MMA IARD, devant le tribunal de commerce de Chaumont.

La responsabilité du garagiste au titre de son devoir de conseil est toutefois subordonnée à l'existence d'un lien entre l'intervention sollicitée par le client et celle que le garagiste aurait dû lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[N] a encore confié, à trois reprises entre octobre et décembre 2024, son véhicule au garage Dieselec 87.

réserve du maintien de son droit de gage ; que, le 27 juin 1996, le tableau a été adjugé à une société américaine ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, l'acquéreur ayant exprimé dans l'acte l'intention d'affecter ce bien à l'habitation ; qu'après une expertise attestant la présence dans le sous-sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[M] aurait exercé son activité de garagiste en ne percevant que des sommes en espèces sans déclaration légale afin de dissimuler ses revenus. 5. A l'issue de l'enquête, M.

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [N] a confié son véhicule Citroën C4 à Monsieur [B] [H] exerçant sous l’enseigne MB AUTOMOBILE en décembre 2023 suite à une perte de puissance.

ETNICO [G], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 517 642 898, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante,

X... a poursuivi son activité sous l'enseigne Garage X... et fils pour le compte de l'indivision née de la dissolution de la communauté ; que le 1er janvier 1989, il a signé un nouveau contrat de concession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui gouvernent la renonciation à un droit ; 4 ) que contrairement à ce qu'estime la cour d'appel, le consentement prétendu du créancier gagiste ne permet pas d'éluder l'expertise de l'article 2078

Tour d'Auvergne; que son gérant, M.

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