. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

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Gérard, - Y...

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que, suivant convention de 1984 renouvelée en 1987 pour une période de neuf ans, Mme Z... a donné en location-gérance

la gérance de M.

[M] était toujours dans les lieux, qu'il avait acquis, avec son épouse, les parts de la société Cinq cinq en décembre 2009 et qu'il en était devenu le gérant en 2012, le vendeur a, par actes des 14 novembre

lors, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme cela était soutenu dans les conclusions, si, à l'occasion des contrôles fiscaux dont avaient fait l'objet les époux Y... et les sociétés gérant

03-47.968 et C 03-47969 ; Attendu que suivant deux contrats successifs des 1er octobre 1992 et 29 septembre 1995, la société Esso a confié à la société Dane, constituée le 15 septembre 1992, la gérance

dispositions de l'article L. 7321-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'action en paiement de dommages-intérêts formée par le gérant

A...", gérant de la société DIMA, "il faut souligner que celui-ci n'en est devenu le gérant que le 18 juin 1984, c'est-à-dire au moment où la situation était devenue très compromise ; qu'il n'a exercé

moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandaaire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire

ses obligations ; que c'est seulement par une note en délibéré que les syndics ont fait valoir que la société SMVT, locataire-gérante, se trouvait elle-même en difficulté et qu'elle avait été assignée

X..., ex-président de Sideluc, lors de la souscription du contrat de location-gérance par la société Daspi et que tous les contrats négociés techniquement par M.

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, alors « qu'un associé non gérant d'une SCI peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une

ne pouvait plus matériellement exercer d'activité et ce exclusivement pour favoriser la société Ter'Frais; "qu'également Terrier a abusé des prérogatives et des pouvoirs attachés à son statut de gérant

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas où il n'y a pas gérance de fait.

unique ; qu'en toute hypothèse, Isabelle Y... étant gérante depuis le 16 mars 1991, la mention de cette gérance n'est pas contraire à la vérité et aucune infraction n'est constituée ; que s'agissant des

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2002), que la société Pétroles Shell (la société Shell) a donné en location-gérance

de Brasserie et en avoir tiré des photocopies ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date visée à la prévention, soit courant juillet 1988, Eli Y... était de l'accord de la société appelante locataire gérant