, [U] [I] ; que cette exploitation s'est poursuivie jusqu'au 31 mars 2007, [W] [I] ayant repris la gérance de la société à compter du 1er janvier 2004 à la suite du départ en retraite de son

dans le contrat de co-gérance sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans l'exécution du contrat de gérance intégré dans un service organisé, la société Casino ne s'était pas effectivement arrogé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "A LA BELLE VUE", dont le siège social est à Haudainville (Meuse), agissant par son gérant

des clauses du bail ; Attendu que la SCI La Garenne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) que la location-gérance

d'une part, est dirigeant de fait celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction ; qu'en se bornant à constater, pour décider qu'il était gérant

sous couvert des SARL Direct Computer, P2M Microlive et Eden Informatique, personnes morales fictives, dépourvues d'actifs autres qu'une simple domiciliation, sans fonds propres, dont les associés et gérants

lors, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme cela était soutenu dans les conclusions, si, à l'occasion des contrôles fiscaux dont avaient fait l'objet les époux Y... et les sociétés gérant

n'est pas opérante ; qu'en effet, le contrat de co-gérance de remplacement prévoit une rémunération minimale correspondant à des succursales de catégorie 2, qualifiées de gérance normale à l'article 4

moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandataire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire

libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants, laquelle a conclu

ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 avril 1988) que la société des Avitailleurs réunis bordelais (SARB) a pris en location-gérance

Z... a été locataire-gérant du fonds de commerce appartenant à la société ; que par acte sous seing privé du 29 décembre 1989, M.

... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission des écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

société, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant

Z... a donné en location-gérance deux fonds de commerce à M.

le gérant de droit, pour sa part, n'a contesté sa qualité de gérant qu'à la fin de la procédure, indiquant ne pas avoir réalisé ce qui se passait dans l'entreprise au cours de ses auditions et ajoutant

Gérard, - de A...