en chef près le tribunal de grande instance de Nîmes... où étant et parlant à sa personne A.D." ; qu'à l'époque, le greffier en chef était Mme Z... ; qu'ainsi, les mentions contradictoires de l'acte,

DEFENSE, par une fausse application de cet article 11, la remise d'un timbre fiscal de 20 francs pour donner suite à sa demande de copie du jugement en cause, le secrétaire-greffier en chef du tribunal

12 décembre 1979, portant statut particulier des greffiers en chef et secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes, prévoie que la reconstitution de la carrière des secrétaires de conseil de prud'hommes

Considérant, en premier lieu, que les articles 26, 26-1, 26-6, 31 et 511 du code civil confient différentes attributions aux greffiers en chef ; qu'en substituant au corps des greffiers en chefs le corps

des services judiciaires prévoit que le greffier en chef établit et transmet à l'autorité investie du pouvoir de notation des propositions de notation des greffiers affectés dans les tribunaux d'instance

greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel ; que ces dispositions excluent que les fonctions de greffier à la cour d'assises puissent être assumées par un simple agent d'administration, même assermenté

RENDIT A LEUR PROPRIETAIRE LES MARCHANDISES QU'IL AVAIT ACQUISES ET QUE LE GREFFIER EN CHEF, EN EXECUTION D'UNE DECISION DU PARQUET, REMIT LA SOMME SOUS SCELLES DE 210.000 ANCIENS FRANCS AUDIT Y... ;

Glaude, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, greffier en chef.

Elle a fait l'objet d'un refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité, par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Annecy, le 29 mars 2019, notifié par procès-verbal du 10 avril 2019, au

Bocage nommé aux fonctions de greffier en chef du 2ème grade au conseil de prud'hommes de Béziers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Gueudet, Feydeau, Guérin, conseillers, Mme Labrousse, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Matias, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, greffier en chef.

, de même que la saisine du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris et la déclaration de force exécutoire prononcée du jugement étranger, de rejeter les demandes d'AKTI ZEUS et de condamner

[J] [W] [S] par le greffier en chef du tribunal de Saint Pierre (La Réunion) sous le numéro 273/95, et qu'un autre certificat a été délivré au même le 6 janvier 2011 par le greffier en chef du tribunal

Naudin, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Petit, avocat général et Mme Tardi, greffier en chef.

titulaires de charge et aux interprètes judiciaires d'Algérie ; que le décret du 20 juin 1967, pris pour l'application de la loi du 30 novembre 1965, a créé les corps des secrétaires-greffiers en chef

et par le greffier ayant assisté aux débats ; que ne satisfait pas à cette exigence d'ordre public le procès-verbal revêtu d'une signature illisible sous la désignation "le greffier en chef" et comportant

La SCP Y...a demandé au greffier en chef la vérification des dépens, et notamment de sn état de frais s'élevant à 2556, 77 ¿.

DINTILHAC, président de chambre, empêché, Mme PERONY, conseiller, Mme ANDRICH, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme BENICHOU, greffier en chef au service de documentation et d'études, M

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Douai lui a refusé le certificat de nationalité française qu'il sollicitait ; Vu les

QUI ASSISTAIT LA COUR D'ASSISES, DAME DHOMPS, A ETE REMPLACEE AU COURS DE L'AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1976, APRES-MIDI, PAR LE GREFFIER EN CHEF ; ALORS QUE LA PREMIERE PARTIE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS