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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e482
30 avril 2024
30 avril 2024
[L] a amorcé les travaux sans attendre l'autorisation de l'assemblée générale ; - en raison de la rupture de l'harmonie du 2ème sous-sol du parking, l'autorisation de l'architecte de l'immeuble était requise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
patrimonial remarquable ; il n'est que peu visible depuis le rivage de la plage de Trestraou, dont il est séparé par des immeubles collectifs et un espace boisé ; les modifications s'insèrent avec harmonie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108637_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
doit concourir à sa mise en valeur. () Lors de travaux de ravalement et de restaurations, l'écroûtage des enduits et la dépose de tous les éléments nuisant à la lecture et à la compréhension des structures
Source officielle1ère chambre
DTA_2501879_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le ton des tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur, couleur terre cuite et non vernissée. Les couleurs rouge et brun foncé sont interdites.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'architecte des bâtiments de France en date du 29 octobre 2018 ne lui a pas permis d'appréhender les motifs du refus qui lui a été opposé ; - le projet ne porte pas atteinte à la volumétrie, aux structures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521039_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qu’il est inscrit pour l’année scolaire 2025-2026 en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle au sein du CFA Saint-Jean Val-d'Oise ; son contrat d’apprentissage avec la société Marcel Hamon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00992
15 mai 2014
15 mai 2014
accord dont ils tiraient des avantages, et que l'employeur ayant prévu l'intégration des dites primes dans le salaire de base sans considération de l' avantage individuel acquis que constituait la structure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34f7ffc2c8318edfeb9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Graziella HAUDUIN, Président, M.
Source officielleciv3
61372110cd580146773f0b31
22 novembre 1989
22 novembre 1989
d'appel a, avant de retenir à la charge de la société Bermaho l'existence d'un défaut de conception des caissons, relevé que le maître de l'ouvrage avait imposé que la charpente soit remplacée par une structure
Source officielle8ème chambre
69720a87cdc6046d473bc278
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il est stipulé en l'espèce dans le règlement de copropriété que les choses communes et tout ce qui concerne l'harmonie de l'immeuble ne pourront être modifiés qu'avec le consentement de la majorité des
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
contesté ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article L. 121-5 du code de l'expropriation dès lors que si des travaux sont nécessaires sur l'immeuble litigieux, les doutes sur sa solidité structurelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC000938802
31 mars 2005
31 mars 2005
L'harmonisation de la jurisprudence Le décret-loi n o 329-A/95, portant réforme de la procédure civile, créa un nouveau système de recours afin d'assurer l'harmonisation de la jurisprudence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301641_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00719
2 décembre 2020
2 décembre 2020
X... et lui-même, de nature à faire croire lors de la signature de l'acte en l'existence d'une harmonie, d'une confiance réciproque et d'une communauté d'intérêts des deux acquéreurs dans leurs rapports
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca583c369c7f74996ee8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Pa ailleurs, le cabinet Oscult BTP limite son analyse au report des charges des planchers sans analyser plus avant la structure de l'immeuble et la participation du mur litigieux à sa stabilité.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157845
21 septembre 2016
21 septembre 2016
exhaustive à l'échelle de l'Union doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d'harmonisation et non pas de celles du droit primaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205474_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
territoire couvrant 2 800 habitants ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté critiqué : * l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; * le motif opposé, tiré de l'absence d'harmonie
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851f5
3 avril 2000
3 avril 2000
pris note que les festivités ne comporteront aucun versement de sang et d'autre part qu' à la question du juge formulée à l'audience, la défenderesse a précisé que les banderilles n'auraient pas de harpon
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fedb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
De façon générale, il ne devra rien être fait qui puisse porter atteinte à la destination, compromettre l'harmonie et la solidité de l'immeuble, nuire à la sécurité ou à la tranquillité des occupants.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308676_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
occupation l’immeuble dont il est copropriétaire sis 21 avenue de la République et a ordonné aux propriétaires de faire procéder à la consignation de tous les fluides, de faire réaliser un diagnostic structurel
Source officiellePage 10 sur 69