nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 26 novembre 1997), que la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle

Aya a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles et sollicité l'expulsion de leurs occupants ; Attendu que MM.

d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle

motifs, insuffisants et hypothétiques, ne permettent pas d'identifier le conducteur et ne justifient pas légalement les condamnations prononcées ; "alors que, d'autre part, le délit de fuite suppose

alors que ces derniers tentaient de prendre livraison d'un véhicule automobile en exécution d'un contrat de location avec option d'achat qu'il était reproché à Mme A... d'avoir conclu sous la fausse identité

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la Cour de Poitiers, statuant en tant que Cour de renvoi, a prononcé la révocation partielle

personne, surseoit à statuer, faute d'éléments, sur la demande d'une rente pour frais de nursing et de kinésithérapie après la sortie de l'hôpital, liquide l'incapacité totale de travail et l'incapacité partielle

en date du 23 décembre 2003, qui, aggissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a déclaré irrecevable sa requête en annulation partielle

intérêts civils ; " aux motifs que ni l'information judiciaire, ni les débats ne permettent d'établir que Manuel X... soit le signataire du chèque falsifié ; qu'il convient de confirmer la relaxe partielle

des fichiers saisis, un nouveau tri conformément aux rétractations partielles définies comme indiqué ci-dessus, Ordonner au commissaire de justice séquestre et à son expert de faire, à partir des éléments

octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2015, pourvoi n° 14-84.193) dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement argentin, a émis un avis partiellement

Y... et Mme Z... en annulation d'un acte notarié dit de "notoriété acquisitive", établi le 16 avril 1983, et en revendication de la propriété de la parcelle de terre cadastrée section BK n° 55, sur le

de la procédure initiale n'aboutissait pas ; que, cependant, les prélèvements effectués sur les lieux, et notamment sur les câbles utilisés pour ligoter la victime, révélaient la présence d'un ADN, identifié

aux arrêts de rejeter leur demande de récusation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 111-6, 5°, du code de l'organisation judiciaire, n'épuise pas les cas de récusation ; qu'est présumé partial

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Parallèlement, les 14 et 29 mai 2019, soutenant que les installations louées n'étaient pas conformes et étaient dangereuses, la société Jeremy Pizz a assigné les sociétés Fra-Ma-Pizz et Somainmag en annulation

particulière n° V visant expressément la garantie des dommages causés par le mineur que celui-ci se "trouve à Cannes ou chez des parents dans d'autres départements", ne garantissait pas un intérêt identique

Estimant que l'oeuvre « Goodbye » contient, répétée pendant la majeure partie de celle-ci, une reprise à l'identique d'un extrait de l'oeuvre « The bridge is broken », Mme [U] [P], M.

de la parcelle voisine cadastrée G n° [Cadastre 1], en suppression d'un empiétement et paiement de dommages-intérêts. 3.