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WCP et les consorts S... ont maintenu la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 05 septembre 2013 par le tribunal de grande instance d'[...], lequel aux

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X... a reconnu avoir agi, pour la souscription de 560 parts, comme prête-nom de M.

soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du

Yann X... et Mme X... épouse Ferez , tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003) d'avoir confirmé

s'opposer à ce changement d'affectation, conforme à la destination de l'immeuble, telle que prévue au règlement de copropriété et que sa cliente avait obtenu l'ensemble des autorisations administratives

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Deux immeubles appartenant à Mme [K] [H] ont été saisis lors d'une enquête portant sur des faits de recel, participation à une association de malfaiteurs, non justification de ressources et blanchiment