[G] « tous les biens mobiliers et immobiliers que je possède sur la commune de [Localité 9], à l'exception de la maison sise [Adresse 6], que je [X] à ma petite nièce [S] [F], épouse [K] » ; qu'il en résultait

[M] et non de la SCI, mais que celui-là est propriétaire de 99 % des parts de cette SCI qui possède un bien immobilier constituant le domicile personnel de M.

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration d'objets mobiliers et immobiliers

successives et multiples de Z... dans les opérations immobilières, sa participation constante dans les négociations et les signatures des actes juridiques ; qu'en outre, M.

du 8 juin 1973 relative à la réglementation du permis de construire, maintenue en vigueur par la délibération n 36-89 de la Province Sud du 14 novembre 1989, vise expressément les "constructions immobilières

L'immeuble ayant été apporté en nue-propriété à la société civile immobilière Irisgi par un acte du 13 mars 2013, la banque, qui en a poursuivi la vente en vertu d'un commandement de saisie immobilière

avec sursis et mise à l'épreuve, avec mandat d'arrêt, 100 000 euros d'amende, le second, pour complicité d'abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 3 ans d'interdiction

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

partiel du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est constant qu'entre la signature du contrat de réservation et la vente définitive des immeubles aux parties civiles, le gestionnaire du complexe immobilier

(les vendeurs), propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ont confié la vente à la société Sélection immobilier sélection assurance (l'agent immobilier) moyennant le prix net vendeur de 200 000 euros

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2024), la société civile immobilière [Localité 1] (la SCI) a fait édifier un ensemble immobilier vendu en l'état futur d'achèvement et soumis au statut de

[G], dit que la société Mériadeck Immobilier supporterait les coûts d'intervention de ce mandataire, - débouté M.

(le vendeur), aux droits de laquelle vient la société By My Car ; que, le 9 février 2009, lors d'une intervention sur le système électronique de ce véhicule, la société Atlantic automobiles (la société

X... à son épouse, le juge de la mise en état s'était, dans une lettre adressée le 10 octobre 1996 à l'administrateur d'une société civile immobilière appartenant à la communauté, et relatif au recouvrement

Jacques X... en son intervention volontaire aux côtés de M.

Alfred de Y..., usufruitier, de la seule circonstance que le bail avait été consenti par celui-ci avec l'intervention d'un agent immobilier, sans relever aucun autre élément autorisant le locataire à croire

[J], a vendu à M. et Mme [T] (les acquéreurs) un bien immobilier au prix de 198 500 euros. 2.

La société à responsabilité limitée Alpha immobilier, ayant pour objet le négoce de biens immobiliers au sein du groupe Compagnie financière privée, a été créée le 19 décembre 2006 par M. [T] et M.