VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION PETENDUMENT ACQUISE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS

DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES QUI ONT ETE IMPOSEES POUR LES ANNEES 1971

N'A RECLAME AUPRES DES SERVICES FISCAUX CONTRE LESDITES IMPOSITIONS QUE LE 26 FEVRIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LADITE RECLAMATION

DES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SELON LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES

sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ou à l'impôt sur les sociétés, par l'ouverture clandestine de comptes bancaires en dehors de France et la mise en place pour ses clients résidents

DE CETTE REDEVANCE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, IL A ADRESSE LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES AUX SERVICES FISCAUX ; QUE LE MONTANT DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES

NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN ETABLISSANT L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE A

X... des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées pour l'année 1980 et l'année 1981 à raison de la nouvelle évaluation administrative de ses stocks de vins à compter du 1er janvier 1978 ;

; qu'en retenant en l'espèce que les documents soumis à la commission, simple instance administrative, ne devaient pas nécessairement être communiqués à la société My Lord's production qui avait tout

au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. / Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts.

VERIFICATION FISCALE, LE SERVICE A PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ET A L'IMPOT

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

, d'autre part, de produire les éléments de nature à établir, à la date des impositions litigieuses, que la valeur locative du local-type a été évaluée conformément aux dispositions de l'article 1498 du

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le