[X] [I] s'est trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite ; - dire et juger que M. [T] [A] [I] doit rembourser la somme de 121.000 euros à son frère, M.

demande à la cour de : à titre principal : - déclarer que Mme [T] n'était pas dans l'impossibilité morale de se prévaloir d'un écrit, - déclarer que Mme [T] ne rapporte pas la preuve de l'existence

, reconnaissant ne pas être en mesure de produire un écrit, les consorts X... se référaient à des « indices » : le paiement par M.

Selon l’article 1360 du code civil : « Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

un écrit en raison de l'impossibilité morale dans laquelle elle s'est trouvée de s'en procurer un au regard des liens familiaux existant alors entre elle et Mme [O] qui est la fille de son compagnon de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'apurer les dettes de son entreprise ; qu'elle n'a jamais bénéficié des fonds débloqués par la banque qui ont été immédiatement transférés sur le compte bancaire de ce dernier ; qu'elle a été dans l'impossibilité

C'est vainement que l'employeur invoque les dispositions de l'article 1360 du code civil excluant la preuve par écrit en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit dès lors qu'il a, quelques soient

reconnaissance de dette du 7 janvier 1994 qu'en respectant les dispositions de l'article 1341 du code civil ; Attendu que si la Cour admettra volontiers que Mme X... veuve Y... s'est trouvée dans l'impossibilité

que le premier juge a considéré à juste titre que la nature des liens existant à l'époque entre Mr X... et Mme Y... et les circonstances particulières de la cause avaient mis cette dernière dans l'impossibilité

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS.

que la vente avait été verbalement conclue la veille, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en présence d'une impossibilité morale de se procurer un écrit

En application de l'article 1360 du code précité , cette règle reçoit exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit , s'il est d'usage de ne pas établir un écrit ou lorsque

Elle fait valoir : -que tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant la somme de 1.500 euros doit être prouvé par écrit ou par un commencement de preuve par écrit corroboré par d'autres

[L] [E] au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Toutefois, celui qui se prétend créancier peut se dispenser d'un écrit pour prouver l'obligation dont il réclame l'exécution, s'il justifie s'être trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se

Jean-François Y..., il convient de relever comme le fait ce dernier que les relations de confiance qui existaient en famille, alors qu'à l'époque tous les protagonistes s'entendaient bien, justifient l'impossibilité

Elle indique que si son père s'est trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit pour prouver l'existence de ce prêt, le premier juge aurait dû tenir compte de l'aveu judiciaire contenu dans

Il soutient qu'en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit, l'article 1892 du Code Civil autorise le prêteur à prouver l'existence du prêt par tous moyens : les différentes déclarations de Monsieur

[J] [N] la somme de 160.000 F, soit 24.391,74 euros, que les liens affectifs et familiaux constitutifs d’une confiance entre lui et son fils matérialisent son impossibilité morale de se procurer un écrit