CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

D’autre part, si la société requérante allègue que la formule de révision de prix ne pouvait pas régulièrement prévoir un terme fixe s’élevant à 15 % inclus dans la formule de révision des prix, l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

civile professionnelle Pascal TIFFREAU et la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés

[S] [M], qui a formellement nié toute implication dans les faits. 4.

Pièces 4 6 8 9 10 19 20 21 22 23 24), qu' aucun reproche formel ne peut plus être apporté à ces témoignages ; que M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du

EN APPLICATION DE LA FORMULE DE VARIATION DES PRIX ET LA CONDAMNE AUX INTERETS ; 3° - SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LA VILLE DE NOUMEA A UNE INDEMNITE D'IMPREVISION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

le syndicat mixte Kerval Centre Armor refuse d'augmenter le prix des combustibles solides de récupération ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte Kerval Centre Armor de fixer à titre d'indemnité d'imprévision

.) ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la CABCS à lui verser cette même somme, sur le fondement de la théorie de l’imprévision ; 3°) de mettre à la charge de la CABCS une somme de 3 000 euros

a été formulée après l’expiration du contrat et qu’une précédente demande ayant un objet similaire a été explicitement rejetée sans être contestée devant la juridiction administrative ; le régime de l

conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et DE LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - Y...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé