qu'elle n'avait pas alors invoqué le moyen tiré de la caducité du contrat, la cour d'appel, qui a ainsi opposé à la clinique l'autorité de la chose jugée par une décision qui tranchait la question de l'imputabilité

[N] survenu sur son lieu et pendant le temps de travail entre dans le cadre de la présomption d'imputabilité ; qu'aussi, afin de renverser cette présomption, l'employeur doit rapporter la preuve que la

autres que personnels, dès lors qu'il est constant que son domicile se trouvait dans l'enceinte de l'entreprise ; qu'en faisant néanmoins application de la présomption d'imputabilité

; que cette lettre, produite aux débats, décrivait les avaries ; que faute d'avoir recherché si cette lettre ne faisait pas la preuve de l'existence des dommages lors de la livraison et de leur imputabilité

travail à toute personne salariée, à moins qu'il ne soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail; qu'en décidant que la société DIM n'écartait pas la présomption d'imputabilité

; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 1990), d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors que, d'une part, la présomption d'imputabilité

avril 1996) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité

et l'éditeur, rompu à l'initiative du premier nommé ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait nécessairement préjugé ce qui serait jugé au principal quant à la résiliation du contrat et à son imputabilité

applicables qu'aux rapports entre l'employeur et son salarié lorsque le second a été victime d'un accident survenu au service du premier, il appartient au juge saisi d'une contestation par l'employeur de l'imputabilité

le matériel conformément à l'accord du mois de juillet 1991, l'employeur avait continué à opérer des retenues de salaires abusives", ce qui constituait un moyen pertinent de nature à influer sur l'imputabilité

la confrontation sollicitée et la circonstance que le dossier contiendrait tous éléments de nature à assurer au prévenu un procès équitable et à éclairer la Cour sur les éléments constitutifs et l'imputabilité

fait porter son analyse des circonstances de l'espèce sur le point de savoir si Christian Y... connaissait la fausseté des faits qu'il dénonçait, mais a recherché si les faits eux-mêmes et leur imputabilité

déclaré ; ""à défaut de poursuite contre celui-ci, et en présence d'une contestation sur l'identité de l'auteur du propos litigieux, il appartient à la partie civile d'apporter la preuve de l'imputabilité

commune qui, en émettant un avis défavorable dans le cadre de l'enquête préfectorale, avait consciemment et nécessairement provoqué un retard dans l'étude du dossier; qu'elle démontrait également l'imputabilité

de condamnation à l'égard d'un prévenu qui, sans que cela lui soit reprochable, n'a pas été entendu et donc n'a pu s'expliquer ni sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés ni sur leur imputabilité

La société Salaisons celtiques fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 ) lorsqu'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail a été introduite par le salarié, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité

faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge de rechercher si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; qu'en se référant à l'imputabilité